Lorsque vous faites un achat par Internet, le commerçant a l’obligation de vous fournir certains renseignements avant l’achat, dont :

  • les nom, adresse, numéro de téléphone et, s’il y a lieu, numéro de télécopieur et adresse électronique de son entreprise;
  • une description détaillée des biens ou des services qu’il vous vend;
  • le prix du bien, les frais connexes et les taxes applicables;
  • le coût total de votre achat;
  • la description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigés par un autre commerçant et dont le montant ne peut pas être raisonnablement calculé. Il peut s’agir, par exemple, des droits de douane et des frais de courtage;
  • les modalités de paiement;
  • la devise utilisée pour payer votre achat, lorsque ce n’est pas en dollars canadiens (euros, dollars américains, etc.);
  • la date ou le délai de livraison et, s’il y a lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur;
  • les conditions d’annulation, de retour de marchandise, d’échange ou de remboursement, s’il y a lieu.

Ces renseignements doivent être présentés de façon claire et compréhensible, et être portés expressément à votre connaissance. Vous devez pouvoir facilement les conserver et les imprimer.

Possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser l’offre

Avant l’achat, le commerçant doit vous donner la possibilité d’accepter, de corriger ou de refuser son offre. Lisez attentivement le résumé de votre commande avant de la confirmer. Les commerçants n’offrent pas toujours l’échange ou le remboursement du produit si vous avez fait une erreur.

Contrat écrit

Le commerçant doit vous transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant l’achat. Vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer. La page Contenu du contrat présente les renseignements qui doivent s’y trouver.

Vos droits en cas de problème

Le commerçant ne respecte pas ces règles? Vous pourriez annuler votre achat et retourner le bien au commerçant, à ses frais. La page Annulation d’un achat fait par Internet vous indique les conditions et les délais prévus.

Exceptions : achats non visés par ces règles

Le commerçant n’est pas soumis à ces obligations pour certains types d’achats faits en ligne :

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.