Avant de payer pour obtenir une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), sachez que tout bien acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi.

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Garantie supplémentaire offerte par Internet

Un commerçant vous offre d’acheter une garantie supplémentaire par Internet? Avant de vous proposer de l’acheter, il doit :

  • vous informer de l’existence et du contenu de certaines garanties légales. Pour ce faire, il a l'obligation de vous transmettre un avis écrit. Ce document doit contenir uniquement les renseignements obligatoires (264.9 Ko), dont l'information selon laquelle le bien doit servir à son usage normal pendant une durée raisonnable. L'avis doit être lisible et vous devez pouvoir facilement le conserver et l’imprimer;
  • vous informer de l’existence et de la durée de la garantie offerte gratuitement par le fabricant du bien, s’il y a lieu. À votre demande, il doit aussi vous informer de la façon dont vous pouvez prendre connaissance de toutes les conditions de cette garantie. Ces renseignements doivent être portés expressément à votre connaissance et être lisibles.

Dernière modification : 24 novembre 2017

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.