Le bien ou le service auquel donne droit votre carte prépayée n’est plus disponible? Le commerçant doit vous offrir une compensation. Elle doit équivaloir au prix que vous avez payé pour le bien ou le service dont vous ne pouvez plus bénéficier.

Deux formes de compensation possibles

C’est le commerçant qui décide de ce qu’il vous offre comme compensation. Il a le choix entre ces 2 options :

  • un remboursement en argent ou une autre carte équivalant à la valeur du bien ou du service non disponible;
  • un bien ou un service pour remplacer celui qui n’est plus disponible.

En cas de désaccord avec le commerçant sur l’offre faite

Si l’offre du commerçant ne vous semble pas acceptable, vous pouvez négocier avec lui pour tenter de vous entendre. La page Négocier avec un commerçant donne de l’information à ce sujet.

Si la négociation ne porte pas fruit, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant. La page Faire une mise en demeure explique la marche à suivre.

En dernier recours, vous pouvez présenter votre cause à la cour des petites créances. Vous trouverez des détails à ce sujet dans la page Présenter une demande à la cour des petites créances.

Carte achetée auprès d’un intermédiaire

Le commerçant qui vous a vendu la carte n’est pas celui qui offre le bien ou le service? Vous pouvez vérifier auprès de cet intermédiaire s’il vous offre un remboursement équivalant à la valeur du bien ou du service non disponible.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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