Les cartes prépayées liées à la téléphonie cellulaire ou aux appels interurbains comportent des particularités.

Carte d’appel : téléphonie cellulaire

La carte d’appel prépayée pour la téléphonie cellulaire donne accès aux services pour une période déterminée en échange d’un montant payé à l’avance. Le commerçant n’est pas tenu de vous rembourser le solde de la carte (la somme restante), quel qu’il soit.

Carte d’appel : services interurbains

Pour les cartes d’appels interurbains, le commerçant est tenu de vous rembourser le solde de la carte s’il est de 5 $ ou moins, et si vous en faites la demande.


Dernière modification : 24 novembre 2017

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.