Un commerçant a-t-il le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée? Voici ce qu’il en est pour les cartes utilisables comme de l’argent.

Types de frais

Activation et utilisation

Types de frais Frais autorisés
Carte délivrée par une institution financière qui peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. Oui
Carte utilisable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou d’une région Oui, voir montants maximaux ci-dessous
Toute autre carte utilisable comme de l’argent Non

Remplacement

Types de frais Frais autorisés
À la demande du commerçant Non
À votre demande Oui

Personnalisation

Types de frais Frais autorisés<
À votre demande Oui

Frais d’activation et d’utilisation

Des frais peuvent vous être imposés seulement dans 2 situations :

  • la carte est délivrée par une institution financière et peut être utilisée partout où le réseau de paiement indiqué sur la carte est accepté. L’institution financière peut exiger les frais d’activation et les frais mensuels qu’elle veut, si elle vous avait informé de leur existence;
  • la carte est applicable dans toutes les boutiques d’un centre commercial ou tous les commerces d’une même région. Dans ce cas, le commerçant peut exiger l’une de ces 2 sommes :

    • 3,50 $ à la délivrance de la carte,
    • 2,50 $ chaque mois, à partir du 15e mois suivant la délivrance, quand la carte n’a pas été utilisée avant. Si vous en faites la demande au commerçant avant la fin du 14e mois, ces frais peuvent vous être exigés à partir du 18e mois seulement.

Frais de remplacement

Le commerçant exige que vous remplaciez votre carte? Le remplacement doit être fait gratuitement. Le solde de votre carte reste intact.

Vous avez perdu votre carte ou on vous l’a volée? Le commerçant peut exiger des frais pour la remplacer, s’il vous en avait informé avant l’achat de la carte. Il se peut aussi que le commerçant refuse de remplacer la carte s’il ne s’était pas engagé à le faire et s’il lui est impossible d’en retracer le solde.

Frais de personnalisation

Le commerçant a le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si vous souhaitez que votre nom ou votre photo y figure.

Haut de la page

Dernière modification : 15 juin 2018

Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Nous vous invitons à nous téléphoner.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.