La Loi sur la protection du consommateur et son règlement prévoient des règles encadrant spécifiquement les programmes de récompenses, mais certains en sont exemptés.

Il s’agit des programmes qui vous permettent d’obtenir gratuitement ou au rabais, contre vos unités d’échange :

  • uniquement des biens ou des services de 50 $ ou moins chacun;
  • un seul bien ou service (ou un seul ensemble de biens ou de services), déterminé au moment de la prise de l’entente.

Particularités

Dans le cadre de ces programmes, les unités d’échange qui vous ont déjà été accordées pourraient devenir inutilisables à une date précise ou après une période établie.

Exemples de programmes où les unités d’échange peuvent expirer

  • Une carte, sur laquelle vous apposez un autocollant à l’achat d’un café, vous donne droit à un café filtre gratuit de format régulier quand elle compte 10 autocollants. Elle pourrait ne plus être valide après la date qui y est indiquée.
  • Une carte, que vous faites poinçonner à chaque visite dans un restaurant, vous donne droit à 10 $ de rabais sur un repas d’une valeur de 17 $ ou moins après 10 visites. Elle pourrait ne plus être utilisable 12 mois après votre 1re visite.
  • Un timbre, pour chaque tranche d’achat de 20 $, vous est remis à l’épicerie. La seule récompense possible est un ensemble de 6 verres à vin en échange de 100 timbres. Le programme pourrait prendre fin le 31 mars.
  • Un marchand vous offre gratuitement un ensemble de meubles pour l’extérieur à l’achat de 5 000 $ dans son commerce, dans une année. La promotion pourrait se terminer à la fin de l’année.

Dernière modification : 8 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.