Les unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) que vous recevez dans le cadre d’un programme de récompenses demeurent généralement valides.

Interdictions au commerçant

Le commerçant de programme de fidélisation n’a pas le droit de décider que les unités que vous avez accumulées expirent :

  • à une date précise;
  • après une période établie, par exemple, 5 ans après votre adhésion au programme.

Expiration à certaines conditions

Les unités d’échange recueillies peuvent expirer si vous n’en recevez pas ou si vous n’en échangez pas pendant une période fixée par le commerçant. Celle-ci doit être d’au moins un an.

Pour que l’expiration soit permise, l’entente prise avec le commerçant doit indiquer cette possibilité et prévoir la période d’inactivité applicable (au moins un an).

Le commerçant est aussi obligé de vous faire parvenir un avis d’inactivité. Cet avis doit :

  • mentionner uniquement que cette inactivité entraînera l’expiration de vos unités d’échange à la date indiquée;
  • vous être transmis de 30 à 60 jours avant l’expiration.

Les unités d’échange reçues peuvent expirer uniquement si le commerçant respecte toutes ces conditions.

Exemptions pour « petits » programmes

Certains commerçants ne sont pas tenus de suivre les règles que prévoit la loi relativement aux programmes de récompenses. Consultez la page portant sur les programmes non visés.


Dernière modification : 8 octobre 2019

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