Un commerçant est tenu de respecter certaines règles concernant les cartes utilisables comme de l’argent. Les informations suivantes pourraient vous intéresser.

Un commerçant n’a pas le droit, pour une carte prépayée utilisable comme de l’argent, telle une carte-cadeau :

  • d’indiquer une date d’expiration;
  • ou de déterminer une période après laquelle la carte devient inutilisable, par exemple, 2 ans après l’achat.

Argent jamais perdu

Le montant déboursé pour obtenir la carte ne pourra jamais être « perdu » parce que celle-ci expire. Tant qu’elle n’est pas utilisée, une carte payée 50 $ gardera toujours cette valeur.

Cette règle est en vigueur depuis le 30 juin 2010. Votre carte expire après le 30 juin 2010 (ou le 30 juin 2010)? Cette date d’expiration n’est pas valide : vous pouvez toujours utiliser votre carte.

Ce tableau indique dans quels cas une carte prépayée peut devenir inutilisable en raison d'une date d'expiration ou de la fin d'une période déterminée.

Type de carte Exemple Expiration possible
Carte échangeable contre un bien ou un service précis Carte échangeable contre une nuit dans une grande chaîne hôtelière Non
Carte utilisable comme de l’argent Carte valant 100 $ utilisable chez un commerçant, par exemple dans une quincaillerie Non
Carte d’appel : téléphonie cellulaire Carte payée 25 $ donnant droit à 100 minutes d’appels locaux Oui
Carte d’appel : appels interurbains Carte payée 10 $ permettant de faire des appels aux États-Unis Non
Carte pour l’usage illimité d’un service Carte pour prendre l’autobus de façon illimitée pendant un mois Oui
Carte offerte par une entreprise touristique Laissez-passer pour une journée de ski, valide pendant un hiver donné Non

Cartes échangeables contre un bien ou un service précis

La page Règles propres aux cartes liées à un bien ou un service donne des précisions sur l’expiration de ce type de cartes. Cette page fournit aussi de l’information sur :

  • les cartes de téléphonie cellulaire;
  • les cartes d’appels interurbains;
  • les cartes qui prévoient l’utilisation illimitée d’un service pendant une période déterminée.

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