L’entente relative à un programme de récompenses que vous avez prise avec le commerçant de programme de fidélisation n’a pas de durée précise? Dans certaines situations, ce commerçant peut modifier l’entente sans votre accord. Dans d’autres cas, les modifications sont interdites.

Modification d’un élément essentiel de l’entente

Dans l’entente relative à un programme de fidélisation, le commerçant peut prévoir qu’une modification peut y être apportée sans votre accord. L’information qui suit doit alors figurer dans l’entente :

  • les éléments essentiels de l’entente qui pourraient être modifiés;
  • le fait qu’un avis écrit, clair et lisible, doit vous être transmis de 60 à 90 jours avant l’entrée en vigueur de la modification;
  • le fait que cet avis porte uniquement sur :

    • l’ajout ou la modification fait à l’entente,
    • la clause avant modification, s’il s’agit de la modification d’une clause existante,
    • la date d’entrée en vigueur.

Modification qui vous désavantage

Le commerçant ne peut pas prévoir dans l’entente que les éléments suivants sont modifiables à votre désavantage :

  • le nombre d’unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) déjà reçues;
  • le facteur utilisé pour convertir les unités d’échange déjà reçues.

Si, par exemple, vous avez 40 unités d’échange, le commerçant ne peut pas décider de réduire à 30 le nombre d’unités obtenues.

Des conditions s’appliquent aussi à l’expiration des unités d’échange.

Modification temporaire qui vous avantage

Le commerçant peut prévoir dans l’entente qu’une modification temporaire peut y être apportée, dans la mesure où la modification est à votre avantage.

Par exemple, pendant une semaine donnée, le commerçant pourrait décider de doubler le nombre d’unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) obtenues lors d’un achat.

Modification du nombre d’unités requises pour obtenir une récompense

Dans l’entente relative à un programme de fidélisation, le commerçant ne peut pas prévoir d’augmenter, de façon disproportionnée, le nombre d’unités d’échange nécessaires pour l’obtention d’un bien ou d’un service. Le commerçant exigeait 1 000 unités pour obtenir un forfait au cinéma? Il ne pourrait pas en exiger maintenant 2 000, alors que la valeur au détail du forfait est restée la même.

Modification d’un élément non essentiel de l’entente

Il est généralement interdit au commerçant de prévoir la modification d’un élément non essentiel de l’entente sans obtenir votre accord. Une telle modification est possible seulement si l’entente prévoit aussi :

  • les éléments de l’entente pouvant être modifiés;
  • le fait qu’un avis écrit, contenant entre autres la date d’entrée en vigueur de la modification, vous sera transmis au moins 30 jours avant cette date;
  • l’information selon laquelle vous pouvez mettre fin à l’entente, sans frais ni pénalité, en transmettant un avis au commerçant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci augmente votre obligation ou réduit celle du commerçant.

Exemptions pour « petits » programmes

Certains commerçants ne sont pas tenus de suivre les règles que prévoit la loi relativement aux programmes de récompenses. Consultez la page portant sur les programmes non visés.

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Dernière modification : 8 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.