L’entente prise avec le commerçant de programme de fidélisation est pour une durée précise? Ce commerçant ne peut pas en modifier un élément essentiel sans obtenir votre accord.

Modification temporaire à votre avantage

Dans l’entente, le commerçant peut prévoir la modification temporaire d’un élément essentiel de l’entente, uniquement si la modification est à votre avantage.

Par exemple, pendant une semaine donnée, un commerçant pourrait décider de doubler le nombre d’unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.) que vous obtenez lors d’un achat.

Modification d’un élément non essentiel de l’entente

Le commerçant peut prévoir la possibilité de modifier un élément non essentiel de l’entente sans obtenir votre accord, mais seulement si l’entente prévoit aussi :

  • les éléments de l’entente pouvant faire l’objet d’une telle modification;
  • le fait qu’un avis écrit, contenant entre autres la date d’entrée en vigueur de la modification, vous sera transmis au moins 30 jours avant cette date;
  • l’information selon laquelle vous pouvez mettre fin à l’entente, sans frais ni pénalité, en transmettant un avis au commerçant au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si celle-ci augmente votre obligation ou réduit celle du commerçant.

Exemptions pour « petits » programmes

Certains commerçants ne sont pas tenus de suivre les règles que prévoit la loi relativement aux programmes de récompenses. Consultez la page portant sur les programmes non visés.


Dernière modification : 8 octobre 2019

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