Généralement, un commerçant n’a pas le droit de percevoir des frais pour l’activation, l’utilisation ou la non-utilisation d’une carte prépayée échangeable contre un bien ou un service précis.

Types de frais Frais autorisés
Activation Non
Augmentation de la valeur du bien ou du service Oui, si la valeur du service ainsi que la date à partir de laquelle les frais sont exigés sont indiquées sur la carte.
Remplacement à la demande du commerçant Non
Remplacement à votre demande Oui
Personnalisation Oui

Frais pour l’activation de la carte

Le commerçant n’a pas le droit d’exiger des frais pour l’activation de la carte.

Frais liés à l’augmentation de la valeur du bien ou du service

Le commerçant peut exiger un supplément pour combler la différence entre la valeur du bien ou du service au moment de l’achat de la carte et celle en vigueur au moment où la carte est utilisée. La page portant sur la date d’expiration donne toute l’information à ce sujet.

Frais de remplacement

Le commerçant exige que vous remplaciez votre carte? Le remplacement doit être fait gratuitement. Le solde de votre carte (la somme restante) reste intact.

Vous avez perdu votre carte ou on vous l’a volée? Le commerçant peut exiger des frais pour la remplacer, s’il vous en avait informé avant l’achat de la carte. Il se peut aussi que le commerçant refuse de remplacer la carte s’il ne s’était pas engagé à le faire et s’il lui est impossible d’en retracer le solde.

Frais de personnalisation

Le commerçant a le droit d’exiger des frais pour personnaliser une carte, par exemple si vous souhaitez que votre nom ou votre photo y figure.

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Dernière modification : 24 novembre 2017

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