Avant que vous preniez entente relativement à un programme de récompenses, le commerçant de programme de fidélisation doit vous donner certains renseignements.

Renseignements obligatoires

Le commerçant doit vous informer, par écrit :

  • des conditions pour obtenir des unités d’échange (points, dollars, timbres, etc.);
  • des modalités applicables pour échanger ces unités;
  • des modalités liées à l’expiration des unités d’échange, s’il y a lieu;
  • du taux utilisé pour convertir les unités d’échange en une autre forme d’unités d’échange, s’il y a lieu.

Modification de l’entente

Généralement, l’entente intervenue ne peut pas être modifiée de votre seule volonté ou de la seule volonté du commerçant. Consultez à ce sujet l’une ou l’autre des pages suivantes :

Exemptions pour « petits » programmes

Certains commerçants ne sont pas tenus de suivre les règles que prévoit la loi relativement aux programmes de récompenses. Consultez la page portant sur les programmes non visés.


Dernière modification : 8 octobre 2019

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.