L’exemption d’utilisation d’un compte en fidéicommis est valide 2 ans. L’Office de la protection du consommateur vous enverra par la poste un formulaire pour la renouveler.
Délai à respecter
Vous devrez remplir le formulaire, y joindre les documents requis qui y sont précisés et retourner le tout à l’Office au moins 2 mois avant l’échéance de l’exemption. Si vous respectez ce délai, l’Office vous transmettra votre nouvelle exemption au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration de celle en vigueur.
Tarifs
Coût d’une demande ou d'un renouvellement d’exemption
| Période | Droits à verser |
|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2025 | 3 022 $ |
| À partir du 1er juillet 2025 | 3 094 $* |
* Ces droits seront indexés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Cautionnement
Votre demande de renouvellement d'exemption d'un compte en fidéicommis doit comprendre le cautionnement fourni, si celui précédemment fourni n'est plus valide ou si le montant ne correspond plus aux exigences de renouvellement. Un avenant en ce sens doit être envoyé à l’Office. Ainsi, le cautionnement demeurera en vigueur tant que vous souhaiterez bénéficier d’une exemption.
Formulaire non reçu
Vous n’avez pas reçu votre formulaire? Communiquez avec l'Office.
Last update : May 1, 2025
Was the information on this page useful to you?
The information contained on this page is presented in simple terms to make it easier to understand. It does not replace the texts of the laws and regulations.
Thank you! Your comment was submitted successfully.