Section dedicated tomerchants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Affichage du permis
- Recyclage de véhicules routiers : obligation de tenir un registre
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
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- Permis
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Il est de votre responsabilité d'afficher votre permis dans votre commerce. Vous devez afficher la version imprimée en couleur ou la version numérique, par exemple sur un écran, et ce, sans l'altérer. Cette obligation est prévue par l'article 260.30 de la Loi sur la protection du consommateur, lequel stipule que :
Le titulaire d'un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers doit tenir celui-ci affiché à la vue du public à son établissement.
Pour les commerçants dont le permis a été délivré depuis le 6 décembre 2022, vous pouvez télécharger votre permis afin de l’imprimer à partir de l’Espace commerçant. Une fois connecté, vous pouvez consulter et télécharger le permis pour chacun de vos établissements à la page « Établissements ».
Last update : 12 May 2023
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