Section dedicated tomerchants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Affichage du permis
- Recyclage de véhicules routiers : obligation de tenir un registre
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
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- Un agent de voyages, c’est quoi?
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- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
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- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
Votre client ne reçoit pas les services qu’il a achetés, comme un vol d’avion, une chambre d’hôtel ou une croisière?
Vous pouvez l’inviter à consulter la marche à suivre pour être remboursé par le fonds, dans la section pour les consommateurs de notre site Web. Cette page présente comment obtenir un remboursement, en 6 étapes simples.
La marche à suivre s’applique aussi en cas de fermeture ou de faillite d’une agence de voyages.
Remboursement par un tiers
Votre client ne peut pas obtenir de remboursement du fonds s’il en a obtenu un de la part d’un tiers, comme un assureur. S’il a reçu un remboursement partiel, il peut réclamer la différence auprès du fonds.
Par exemple, votre client a payé 1 000 $ pour des services qui n’ont pu être fournis. Il a obtenu un remboursement de 400 $ de son assureur. Il peut réclamer 600 $ au fonds.
Last update : 21 May 2024
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