L’obligation d’être titulaire d’un permis est prévue à l’article 321 de la Loi sur la protection du consommateur. L’article 25.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur détermine les exemptions à ce sujet.

Les règles relatives aux sommes que vous percevez figurent aux articles 260.7 à 260.15 de la loi. Si vous exploitez votre entreprise sous l’exemption de l’article 25.2 du règlement, vous n’êtes pas soumis aux articles 260.7 à 260.9 et 260.13 de la loi.

Les articles 94.1 à 94.4, 108.1, 120.1 et 168 à 178 du règlement concernent précisément le commerce de garanties supplémentaires pour automobiles ou motocyclettes de route.

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Last update : 6 January 2021

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