Pour optimiser l’affichage et l’utilisation des formulaires disponibles dans ce site Web, veuillez les enregistrer sur votre ordinateur avant de les imprimer ou de les remplir.
Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur en respectant le délai prescrit. Des coûts peuvent s’appliquer pour faire certaines modifications.
| Type de changement | Moyen à utiliser | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| Changement du titulaire de permis | Transfert de permis (changement de titulaire) | 10 jours | 50 % des derniers droits payés |
| Changement d'adresse | Espace commerçant | 15 jours | Aucun |
| Ajout ou retrait d'un établissement | Espace commerçant | 15 jours |
Ces droits sont indexés le 1er juillet de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. |
| Arrivée ou départ d’un dirigeant ou d’un bailleur de fonds dans votre agence de voyages | Ajout ou retrait de dirigeants et de bailleurs de fonds | 15 jours | Aucun |
| Ouverture, fermeture ou transfert d’un compte en fidéicommis | Espace commerçant | 7 jours | Aucun |
| Changement aux signataires d’un compte en fidéicommis | Espace commerçant | 15 jours | Aucun |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | Espace commerçant | 15 jours | Aucun |
Autres changements
Annulation du permis
Si votre entreprise ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre permis, nous vous demandons de nous en informer dans l’Espace commerçant dans un délai de 15 jours.
Gestion des conseillers
Quand un conseiller en voyages cesse d’être à votre emploi ou quand il n’a plus de contrat de service exclusif avec vous, vous devez en informer l’Office dans les 5 jours. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser l'Espace commerçant ou joindre l’Office par courriel.
Notez que vous ne pouvez pas lier un nouveau conseiller en voyages à un de vos établissements, ni associer un conseiller déjà actif à un autre établissement. Ces 2 démarches doivent être faites par le conseiller en voyages lui-même, dans son dossier en ligne.
Autres situations
Si vous modifiez le statut juridique de votre agence de voyages ou qu'il n'existe pas de formulaire correspondant à votre situation, vous pouvez nous joindre. Nous vous informerons de vos obligations.
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