Section dedicated tomerchants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Affichage du permis
- Recyclage de véhicules routiers : obligation de tenir un registre
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
- Immatriculation et vérification mécanique
- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
- Espace commerçant
- Agences de voyages
- Un agent de voyages, c’est quoi?
- Permis
- Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages
- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
- Rechercher une agence de voyages
- Espace commerçant
- Conseillers en voyages
- Commerçants itinérants
- Prêteurs d'argent
- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
Si vous exploitez un studio de santé, vous devez avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Vous devez obtenir un permis avant d’ouvrir votre établissement.
Des exemples de studios de santé sont accessibles à la page Un studio de santé, c’est quoi?.
Situations où un permis n’est pas requis
Vous n’avez pas besoin d’un permis d’exploitant de studio de santé si vous offrez des services en tant que :
- municipalité;
- établissement d’enseignement (cégep, collège, université, etc.);
- centre de services scolaire;
- entreprise qui ne possède pas d’établissement et qui fait ses activités en plein air, par exemple dans un parc;
- hôtel, pour vos clients;
- employeur, pour vos employés.
Last update : 26 September 2022
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