Section dedicated tomerchants
- Permis et certificats délivrés par l'Office
- Secteurs de commerce visés
- Commerçants et recycleurs de véhicules routiers
- Permis
- Vente et location d'automobiles : obligations
- Affichage du permis
- Recyclage de véhicules routiers : obligation de tenir un registre
- Publicité : règles à respecter
- Garanties sur un véhicule routier
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- Lois et règlements applicables
- Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers
- Obligation des compagnies de caution
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- Lois et règlements applicables
- Droits et obligations de l’agence de voyages
- Rechercher une agence de voyages
- Espace commerçant
- Conseillers en voyages
- Commerçants itinérants
- Prêteurs d'argent
- Commerçants qui concluent un contrat de crédit à coût élevé
- Agents de recouvrement
- Représentants d'agent de recouvrement
- Exploitants de studios de santé
- Commerçants de garanties supplémentaires pour autos ou motos
- Commerçants de service de règlement de dettes
- Exemption d'utilisation d'un compte en fidéicommis
Si votre situation change après que vous ayez demandé votre permis, vous devez en informer l’Office de la protection du consommateur à partir de l'Espace commerçant en respectant le délai prescrit.
| Type de changement | Délai |
|---|---|
| Modification du nom de votre commerce | 15 jours |
| Changement d’adresse | 15 jours |
| Ajout ou retrait d’autres noms à votre permis | 15 jours |
| Arrivée ou départ d’un administrateur ou d’un associé dans votre entreprise | 15 jours |
Annulation du permis
Si votre commerce ferme ses portes ou que vous souhaitez annuler votre permis, vous devez le signaler dans l’Espace commerçant.
Modifier la forme juridique d’une entreprise
Si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise, vous devez faire une nouvelle demande de permis.
Autres situations
Vous pouvez nous joindre pour nous informer d’un changement qui n’est pas mentionné précédemment.
Last update : 6 November 2026
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