Achats par téléphone ou par la posteConditions pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste

Vous avez fait un achat par téléphone ou par la poste? Il est possible de l’annuler sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations.

Vérifiez d’abord si la politique d’échange ou de remboursement du commerçant peut s’appliquer. Vous pourriez aussi décider d’annuler votre achat si vous respectez les conditions et les délais prévus.

Situations et délais d’annulation

Démarche pour annuler l’achat

Pour annuler un achat, vous devez :

• transmettre un avis d’annulation au commerçant dans les délais prévus. Il peut s’agir d’un avis verbal ou écrit. L’Office de la protection du consommateur vous recommande de conserver une preuve de transmission de cet avis. Vous pouvez par exemple faire l’envoi par courriel, par télécopieur ou par courrier recommandé. L’annulation entrera en vigueur à la date où vous avez transmis l’avis;
• retourner le bien dans l’état où vous l’avez reçu :
  • dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis,
  • ou dans les 15 jours suivant la livraison du bien, si elle a été faite après l’annulation de l’achat.

Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l’avis. Il doit assumer les frais raisonnables pour le retour de la marchandise.

Demande de rétrofacturation

Vous avez payé par carte de crédit? Le commerçant ne vous a pas remboursé dans les 15 jours suivant l’annulation de votre achat? Vous avez alors 60 jours pour faire une demande de rétrofacturation à l’émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé.

Exceptions : achats non visés par ces règles

Vous ne bénéficiez pas des droits d’annulation décrits dans cette page pour certains achats faits par téléphone ou par la poste :

• achat d’arrangements préalables de services funéraires et achat préalable de sépulture;
• achat d’un bien susceptible de dépérir rapidement, par exemple de la nourriture;
• achat conclu à l’occasion d’une vente aux enchères, au sens des articles 1757 et suivants du Code civil du Québec;
• achat d’un billet de loterie, notamment auprès de Loto-Québec;
• contrat de crédit;
• contrat de service pour un entraînement, un enseignement ou une assistance (que l’on définit comme un « contrat de service à exécution successive »), par exemple :
  • inscription à une série de cours,
  • abonnement à un centre d’entraînement,
  • contrat pour des services de garde ou un camp de jour ou de vacances,
  • contrat avec une agence de rencontre.

Autres recours après les délais prévus

Vous n’avez pas annulé votre achat dans les délais prévus? Vous pourriez avoir d’autres recours si le commerçant n’a pas respecté une de ses obligations. Pour avoir plus d’information, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur. La page Nous joindre présente nos coordonnées. Vous pourriez aussi consulter un avocat.