Les arrangements funéraires préalables, ou « préarrangements funéraires », se divisent en fait en 2 catégories, qui doivent faire l’objet de 2 contrats distincts :

  • le contrat d’arrangements préalables de services funéraires; et
  • le contrat d’achat préalables de sépulture.

Ces contrats doivent être conclus séparément et du vivant de la personne concernée. Ils peuvent être achetés par une autre personne si ces conditions sont respectées.

Contrat d’arrangements préalables de services funéraires

Ce contrat comprend tous les biens et services fournis concernant le décès, à l’exception de la sépulture et de son entretien. Il peut notamment inclure :

  • l’embaumement;
  • l’exposition;
  • la décoration;
  • le transport;
  • le cercueil ou l’urne;
  • la cérémonie;
  • la crémation;
  • l’inhumation.

Contrat d’achat préalable de sépulture

Ce contrat comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.


Dernière modification : 6 mai 2020

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