Les arrangements funéraires préalables, ou « préarrangements funéraires », se divisent en fait en 2 catégories, qui doivent faire l’objet de 2 contrats distincts :
- le contrat d’arrangements préalables de services funéraires; et
- le contrat d’achat préalable de sépulture.
Ces contrats doivent être conclus séparément et du vivant de la personne concernée. Ils peuvent être achetés par une autre personne si ces conditions sont respectées.
Contrat d’arrangements préalables de services funéraires
Ce contrat comprend tous les biens et services fournis concernant le décès, à l’exception de la sépulture et de son entretien. Il peut notamment inclure :
- l’embaumement;
- l’exposition;
- la décoration;
- le transport;
- le cercueil ou l’urne;
- le monument funéraire;
- la cérémonie;
- la crémation;
- l’inhumation.
Contrat d’achat préalable de sépulture
Ce contrat comprend l’achat d’un compartiment ou de tout autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un endroit servant aux mêmes fins. Les services d’entretien de cet espace sont aussi inclus.
Dernière modification : 7 décembre 2020
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