Les contrats relatifs à des services funéraires ou à une sépulture conclus après le décès d’une personne sont encadrés. Chaque contrat doit être rédigé clairement et lisiblement, en 2 exemplaires.
Renseignements obligatoires
Le contrat doit indiquer :
- le nom et l’adresse de l’acheteur;
- le nom et l’adresse de la personne décédée;
- le nom et l’adresse du vendeur et, le cas échéant, de son représentant;
- le numéro du contrat;
- la date à laquelle le contrat est signé;
- l’adresse où le contrat est signé;
- la description de chaque bien et de chaque service;
- le prix de chaque bien et de chaque service;
- le montant des taxes, indiquées séparément;
- le montant total à débourser pour les biens;
- le montant total à débourser pour les services;
- le prix total du contrat;
- les modalités de paiement;
- la mention obligatoire au sujet du prix des biens et services, tel que prévu à l’article 5.2 du Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
Copie du contrat
Après la signature, le vendeur doit vous remettre un double des contrats.
Dernière modification : 6 novembre 2020
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