Les arrangements préalables de services funéraires et l’achat préalable de sépulture doivent être conclus par écrit. Ils doivent faire l’objet de 2 contrats distincts.

Contenu obligatoire pour les 2 types de contrats

Tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou d’achat préalable de sépulture doit contenir :

  • le nom et l’adresse de l’entreprise de services funéraires, ainsi que ceux de son représentant, lorsque le contrat est conclu ailleurs que chez le vendeur;
  • le nom, l’adresse et la date de naissance de l’acheteur ainsi que ceux de la personne à qui les services seront fournis, si cette personne n’est pas la même;
  • le nom et l’adresse d’une personne à qui le vendeur enverra une copie du contrat;
  • le numéro du contrat;
  • la date à laquelle le contrat est signé, et l’adresse où il est signé;
  • la description et le prix de chaque bien ou service, y compris les taxes;
  • la mention ou les mentions obligatoires, prévues au chapitre II du Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture :

    • Article 4 : mention obligatoire pour les contrats d’arrangements préalables de services funéraires. Cette mention explique, entre autres, la perception du paiement et les modalités d’annulation du contrat;
    • Article 5 : mention obligatoire pour les contrats d’achat préalable de sépulture. Cette mention explique, entre autres, la perception du paiement et les modalités d’annulation du contrat;
    • Article 5.1 : mention obligatoire lorsque vous achetez des biens ou des services pour vous-même. Cette mention explique, entre autres, que le contrat représente l’expression de la volonté de l’acheteur et que certains renseignements liés à ce contrat seront inscrits au Registre des contrats d’arrangements funéraires préalables. Elle présente aussi les modalités d’annulation du contrat.

Contenu additionnel : contrat d’arrangements préalables de services funéraires

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit contenir :

  • la description et le prix de tous les éléments inclus dans le contrat;
  • le montant total à débourser pour les biens;
  • le montant total des services;
  • le prix total du contrat.

Contenu additionnel : contrat d’achat préalable de sépulture

En plus des éléments communs aux 2 types de contrats, le contrat d’achat préalable de sépulture doit contenir :

  • le prix et la description de la sépulture (emplacement, dimensions et autres renseignements);
  • le prix et la description des services d’entretien.

Copie des contrats

Après la signature, le vendeur doit vous remettre un double des contrats. La loi l’oblige également à en transmettre une copie à la personne de votre choix, dans les 10 jours suivant la signature. Vous aurez l’assurance qu’au moins un de vos proches connaît les dispositions que vous avez prises.

Si vous préférez que personne ne reçoive de copie, vous devez signer une clause à cet effet dans votre contrat.

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Dernière modification : 18 janvier 2021

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