Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur qui a des problèmes de maintien de température 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 569 $
Réclamation de 854,06 $ (coût des réparations)
Montant obtenu
500 $
Pour tenir compte de la dépréciation
Jugement complet
Asselin c. Meubles Jacob et Fils ltée
mars 2016
Réfrigérateur acheté en 2008 qui a cessé de fonctionner à 6 reprises (145 jours) de 2011 à 2015
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 863 $ pour plusieurs appareils, dont le réfrigérateur
Réclamation de 5 760 $ (notamment en remboursement du prix de vente)
Montant obtenu
3 945,86 $
- 1 645,86 $ pour n’avoir atteint que la moitié de sa vie utile;
- 500 $ pour la perte de nourriture;
- 1 800 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Chrétien c. Corbeil Électrique inc.
octobre 2015
Réfrigérateur inutilisable environ 7 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé non précisé
Réclamation de 1 738,35 $
- 1 135,40 $ pour la valeur résiduelle du réfrigérateur;
- 252,95 $ pour les frais du technicien;
- 350 $ pour les inconvénients subis ainsi que la perte d’aliments.
Réfrigérateur qui ne fonctionne plus après 7 mois d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 000 $
Réclamation de 1 000 $ (remboursement du prix payé)
Montant obtenu
1 114,96 $
Y compris 114,96 $ en frais d’évaluation
Jugement complet
Gosselin c. LG Électroniques Canada inc.
juin 2015
Réfrigérateur neuf qui a cessé de fonctionner normalement 14 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 732,56 $, taxes incluses
Réclamation de 2 000 $
- 732,56 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 20 $ pour les frais de technicien;
- 400 $ pour la perte de nourriture;
- 847,44 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 652,56 $
Réclamation pour les inconvénients subis réduite à 500 $
Jugement complet
février 2015
Réfrigérateur dont le compresseur a cessé de fonctionner environ 7 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 110,08 $
- Réclamation de 50 % du prix d’achat;
- 100 $ pour la perte de nourriture;
- 100 $ pour les inconvénients subis;
- 86,22 $ pour les frais de déplacement du réparateur.
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 6 ans d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 499,96 $
Réclamation de 1 499,96 $
- Dommages-intérêts pour la perte de jouissance de l’appareil;
- perte de nourriture;
- perte de journées de travail;
- bris d’armoires et frais engagés.
Réfrigérateur dont le thermostat a cessé de fonctionner après 4 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 374,46 $
Frais de réparation et perte de nourriture
Montant obtenu
283,48 $
- 100 $ pour la perte de nourriture;
- 183,48 $ pour le coût des réparations.
Jugement complet
janvier 2014
Réfrigérateur dont le compresseur a cessé de fonctionner 5 ans et 4 mois après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 299 $
Réclamation de 2 300 $
- Notamment pour le remboursement du prix de vente;
- 400 $ pour la perte de nourriture.
Réfrigérateur qui coule moins d’un an après la vente et dont le congélateur ne fonctionne plus
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 859,99 $
Réclamation de 2 500 $
- Coût du réfrigérateur, frais de transport;
- dépenses pour la réfection du plancher de la cuisine;
- remplacement des portes du réfrigérateur endommagées.
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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