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Exemples de jugements aux petites créances

Vous louez une automobile chez un commerçant? Des règles particulières s’appliquent en matière de garanties.

Pour en savoir plus, consultez la section Auto brisée et garanties.

Entretien selon la garantie

Vous vous demandez si une auto doit être entretenue chez le concessionnaire pour qu’il honore la garantie du fabricant? Visitez la page Entretien selon la garantie pour en savoir plus.

Dernière modification : 27 juin 2023

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