Lorsque vous achetez un bien, le commerçant ou le fabricant peut vous offrir gratuitement une garantie. C’est une « garantie conventionnelle ».
Comment faire appliquer la garantie du commerçant ou du fabricant
Votre bien est couvert par la garantie qu’offre le commerçant ou le fabricant? Vous devez suivre certaines étapes pour faire respecter vos droits. Il vous faudra notamment demander au commerçant ou au fabricant de faire réparer le bien ou obtenir son autorisation de le faire réparer.
Vous devrez démontrer que :
- le problème vous empêche d’utiliser le bien normalement;
- vous avez utilisé ou entretenu le bien de façon normale, selon les recommandations du fabricant ou les conditions de la garantie.
Le commerçant ou le fabricant refuse d’appliquer la garantie? Avant tout, tentez de vous entendre avec lui.
Outils offerts par l’Office
Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente. L’Office met aussi à votre disposition une trousse d’information qui est adaptée à votre situation.
Exclusions
Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. Certains fabricants appliquent la garantie à la condition que vous achetiez l’article chez un commerçant agréé. Si vous l’achetez d’un commerçant qui n’est pas agréé, celui-ci doit vous informer par écrit, avant de finaliser la transaction, que la garantie du fabricant ne s’applique pas. S’il ne vous en avise pas, il devra appliquer la garantie à ses frais, s’il y a lieu.
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