Une garantie légale de bon fonctionnement est applicable à certains électroménagers et appareils électroniques. Elle donne droit à une réparation gratuite si un mauvais fonctionnement survient durant une période fixe.
Biens visés et durée de la garantie
Les biens suivants sont couverts s’ils ont été achetés ou loués à l’état neuf auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026. La durée de la garantie de bon fonctionnement se calcule à partir de la livraison du bien.
Les autres garanties légales peuvent s’appliquer pendant et au-delà de la garantie de bon fonctionnement.
| Bien | Durée de la garantie de bon fonctionnement |
|---|---|
|
6 ans |
|
5 ans |
|
4 ans |
|
3 ans |
La garantie de bon fonctionnement est transférable d’un consommateur à un autre : lorsqu’un bien couvert est vendu d’occasion, la garantie continue de s’appliquer jusqu’à la fin de sa durée prévue.
Comment faire appliquer la garantie de bon fonctionnement?
Votre bien présente un mauvais fonctionnement alors qu’il est couvert par la garantie de bon fonctionnement?
Vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant ou du fabricant (ou des 2) pour faire valoir vos droits. Un commerçant ne peut pas vous obliger à vous adresser au fabricant, et vice-versa.
Pour obtenir une réparation gratuite, vous n’avez qu’à démontrer que le bien a cessé de bien fonctionner pendant la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.
La garantie inclut les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport ou d’expédition.
Exclusions
La garantie exclut :
- les dommages résultant d’un usage abusif du bien;
- l’entretien normal du bien et le remplacement des pièces qui en résulte.
Par exemple, la cuve d’une laveuse qui aurait été endommagée par des objets qui ne vont pas dans la laveuse pourrait représenter un dommage qui résulte d’un usage abusif.
Autre exemple : lors de l’entretien normal d’une thermopompe après quelques années d’utilisation, un des filtres doit être remplacé.
Que faire en cas de refus?
Si un commerçant ou un fabricant refuse d’appliquer une garantie de bon fonctionnement en vigueur alors qu’il le devrait, vous pourriez les mettre en demeure et porter plainte à l’Office de la protection du consommateur.
La page Nous joindre présente nos coordonnées. Vous pouvez également consulter la section Régler un problème avec un commerçant pour obtenir de précieux conseils sur les étapes et les ressources pour vous aider à faire valoir vos droits.




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