La loi prévoit plusieurs garanties qui s’appliquent automatiquement et sans frais. Parmi ces garanties, on trouve :
- la garantie d’aptitude du bien à son usage;
- la garantie de durée raisonnable;
- la garantie contre les vices cachés.
Garanties prévues par la loi : vos droits
Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez :
- puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné;
- ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
- ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
- soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
Vous pouvez exiger les mêmes conditions d’un bien acheté d’occasion chez un commerçant.
Votre bien est un électroménager ou un appareil électronique? Il pourrait également être couvert par une garantie légale de bon fonctionnement. Il en est de même s’il s’agit d’une automobile d’occasion achetée chez un commerçant ou d’une moto d’occasion.
Qu’est-ce qu’une durée raisonnable?
La garantie qui prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable ne précise pas cette durée. Par exemple, elle ne précise pas qu’une machine à espresso doit avoir une durée de vie de 10 ans. Pourquoi? Parce que pour déterminer la durée raisonnable d’un bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables. Il faut considérer le prix payé, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une machine à espresso d’une valeur de 250 $ fonctionne aussi longtemps qu’une autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 1500 $.
Bref, il s’agit d’une question de faits et de « gros bon sens ».
Comment faire valoir vos droits
Votre bien est défectueux ou ne peut pas servir à l’usage auquel il est normalement destiné? Informez le commerçant (et le fabricant, s’il y a lieu).
Vous avez le choix de faire vos démarches auprès du commerçant, du fabricant ou des 2. Un commerçant ne peut pas vous obliger à vous adresser au fabricant.
Le commerçant ou le fabricant pourra :
- réparer le bien ou le faire réparer sans frais;
- l’échanger;
- vous rembourser.
Il se peut aussi que vous ayez subi des dommages en utilisant le bien défectueux. Si c’est le cas, le commerçant ou le fabricant pourrait avoir à vous dédommager.
Outils offerts par l’Office
Pour vous aider à régler votre problème, l’Office met à votre disposition divers outils. Tout d’abord, consultez la section Régler un problème avec un commerçant qui présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Vous y trouverez notamment des pistes afin de négocier avec le commerçant et en arriver à une entente. L’Office met aussi à votre disposition une trousse d’information qui est adaptée à votre situation.
Besoin de repères?
Grâce à un partenariat avec la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’Office publie les résumés des plus récents jugements qui traitent de garanties légales, notamment ceux de la cour des petites créances. Ces résumés pourraient vous aider à appuyer vos démarches au moment de faire valoir vos droits face à un commerçant ou un fabricant.
Consultez les exemples de jugements concernant les garanties légales.
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