Section pour lesconsommateurs
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- Conseils de consommation : avant d’acheter un bien
- Conseils de consommation : avant d’acheter une garantie supplémentaire
- Avis écrit sur les garanties légales
- Bien défectueux et application des garanties
- Garanties légales de bon fonctionnement
- Garanties sur une automobile
- Garantie de disponibilité
- Garantie sur la réparation d’un appareil
- Bien vendu sans garantie
- Publicité trompeuse ou faux renseignements sur une garantie
- Exemples de jugements concernant les garanties légales
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Les biens que vous achetez sont toujours couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre le bien sans garantie.
Dernière modification : 29 septembre 2026
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