Les commerçants et les fabricants qui garantissent la disponibilité de pièces, de services ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation ne doivent pas faire obstacle à la réparation de vos biens.

Pièces et services à prix raisonnables

Le prix des pièces et des services doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit pas vous décourager de les acheter.

Un prix pourrait être considéré comme déraisonnable, par exemple dans les situations suivantes :

• Une pièce est vendue 200 $ pour la réparation d’un bien payé initialement 250 $.
• Une pièce est vendue à un prix beaucoup plus élevé que ce qu’elle vaut réellement.

Renseignements gratuits 

Les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation d’un bien doivent être disponibles gratuitement lorsqu’ils sont accessibles en ligne, par un logiciel ou par une application, notamment. Des frais raisonnables pourraient toutefois être exigés pour les données d’une auto.

Outils couramment disponibles

Les pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien.

Un outil couramment disponible est un outil, par exemple :

• que l’on trouve dans la plupart des quincailleries;
• qui peut être obtenu à distance (en ligne, par téléphone, etc.) à un prix et dans un délai raisonnables;
• qui est fourni gratuitement avec le bien.

Comment faire valoir vos droits 

Le commerçant ou le fabricant a garanti la disponibilité d’une pièce, d’un service ou des renseignements, mais le prix vous paraît déraisonnable? Ou encore, l’outil nécessaire pour installer une pièce de rechange est introuvable?

Avant tout, tentez de vous entendre avec le commerçant ou le fabricant. La section Régler un problème avec un commerçant présente les différentes étapes à suivre pour y parvenir. Si la négociation échoue, vous pourriez envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant et, enfin, déposer une demande à la cour.