Vous voulez acheter un bien? Les conseils suivants pourraient vous intéresser avant de procéder à l’achat.

Avant de payer pour une garantie supplémentaire (parfois appelée « garantie prolongée »), sachez que tout bien acheté d’un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi.

Les garanties légales vous permettent notamment d’exiger que le bien que vous achetez :

  • puisse servir à l’usage auquel il est destiné;
  • ait une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;
  • ne présente pas de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, qui ne vous a pas été mentionné et dont vous n’auriez pas pu avoir connaissance, malgré votre prudence;
  • soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.

Information donnée par le commerçant

Avant de vous proposer d'acheter une garantie supplémentaire, le commerçant doit vous donner certains renseignements obligatoires à propos des garanties prévues par la loi. La page Obtenir de l’information sur les garanties gratuites vous donne plus de détails sur le sujet.

Informez-vous sur le contenu et les conditions de la garantie du commerçant ou du fabricant. S’il existe un document décrivant la garantie, exigez que l’on vous en remette un exemplaire. Sinon, faites inscrire ces détails sur votre facture ou dans votre contrat.

Contenu du document qui constate la garantie

Le commerçant vous remet un contrat ou tout autre document écrit décrivant la garantie? Celui-ci doit être rédigé clairement et indiquer :

  • les nom et adresse de la personne qui accorde la garantie;
  • la description du bien ou du service lié à la garantie;
  • l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non;
  • les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme;
  • la marche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser;
  • la durée exacte de la garantie.

Toute exclusion à la garantie doit être clairement indiquée par le commerçant ou le fabricant. 

L’Office de la protection du consommateur vous conseille de conserver les documents relatifs à un achat. Il peut s’agir d’une facture, d’un contrat, d’une lettre, d’une publicité, d’un mode d’emploi ou d’entretien, etc.

Preuves

Plus tard, si vous voulez faire appliquer une garantie, comme une garantie légale, vous devrez prouver les faits pertinents pour faire valoir vos droits. Ces documents pourront vous être utiles.

Photocopies et numérisation

Il est recommandé de numériser ou de faire une photocopie des documents imprimés sur papier thermique, comme le ticket de caisse. Au fil du temps, l’impression originale pourrait devenir illisible. Conservez tout de même le document original.

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Dernière modification : 22 novembre 2022

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L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.