La Loi exige que le commerçant qui vous offre d’acheter une garantie supplémentaire doit vous remettre un avis écrit sur les garanties légales.

Cet avis doit comporter uniquement les renseignements obligatoires prévus par le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. Le contenu de cet avis varie selon le bien concerné.

Électroménagers et appareils électroniques

Le commerçant vous offre une garantie supplémentaire sur un électroménager ou un appareil électronique neuf visé par une garantie de bon fonctionnement, soit :

• une cuisinière;
• un réfrigérateur;
• un congélateur;
• un climatiseur;
• une thermopompe;
• une laveuse;
• une sécheuse;
• un lave-vaisselle;
• un téléviseur;
• un téléphone cellulaire
• un ordinateur portable;
• un ordinateur de bureau;
• une tablette électronique;
• une console de jeu vidéo.

Dans ce cas, il doit vous remettre l’Avis sur les garanties légales – Électroménagers et appareils électroniques couverts par une garantie de bon fonctionnement.

Autos et motos d’occasion

Le commerçant vous offre une garantie supplémentaire sur une auto d’occasion visée par une garantie de bon fonctionnement (une auto de 7 ans ou moins ayant parcouru au maximum 120 000 km) ou encore une moto d’occasion visée par une garantie de bon fonctionnement (une moto de 3 ans ou moins).

Dans ce cas, il doit vous remettre l’un des avis suivants :

• Avis sur les garanties légales – Auto d’occasion couverte par une garantie de bon fonctionnement;
• Avis sur les garanties légales – Moto d’occasion couverte par une garantie de bon fonctionnement.

Autres biens

Le commerçant vous offre une garantie supplémentaire sur tout autre bien, non mentionné ci-dessus. Cela inclut les autres électroménagers, appareils électroniques, autos et motos, qui ne sont pas visés par une garantie de bon fonctionnement.

Dans ce cas, le commerçant doit vous remettre l’Avis sur les garanties légales (général).

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