En poursuivant votre navigation sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur, vous acceptez l’utilisation de témoins (cookies). Ceux-ci peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et personnaliser l’affichage d’avis et d’avertissements. Ces témoins ne recueillent aucun renseignement permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage des utilisateurs.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet ou pour savoir comment désactiver les témoins, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Piscine hors terre dont la paroi et des poteaux sont endommagés 2 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 429,68 $

Réclamation de 5 400 $

Réclamation non précisée

Montant obtenu

3 223,90 $

En remboursement du prix de vente

Jugement complet

Blais c. Meloche Monnex inc. (TD Assurance)

juin 2021

Spa qui présente des problèmes avec la qualité de l’eau 2 à 3 mois après l’achat et dont les composantes se détériorent

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 9 932,73 $

Réclamation de 11 910,95 $

  • 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
  • 1 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

11 410,95 $

  • 10 410,95 $ en remboursement du prix de vente du spa et des accessoires,
  • 1 000 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Labelle c. Club Piscine St-Jérôme

mai 2021

Piscine hors terre dont la paroi a été percée par la rouille après 7 ans d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Non précisé

Pour le coût de remplacement de la piscine et des dommages-intérêts

Montant obtenu

1 907,38 $

  • 1 707,38 $ pour le remplacement de la paroi et de la toile,
  • 200 $ pour la perte de jouissance de la piscine.

Jugement complet

Perrier c. Trévi Sherbrooke

juillet 2020

Spa usagé dont la plomberie a présenté un problème d’étanchéité dès la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 311,56 $

Réclamation de 5 667,36 $ 

  • 4 311,56 $ en remboursement du prix de vente;
  • 1 355,80 $ pour la perte de revenus de location d’un chalet.

Montant obtenu

4 311,56 $

Remboursement du prix de vente

Jugement complet

Fisher c. Hyde

décembre 2018

Spa dont les jets et certaines pièces de plastique ont changé de couleur moins d’un an après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 7 499,99 $ plus taxes

Réclamation de 8 623,11 $ 

Remboursement du prix de vente

Montant obtenu

500 $

Pour les inconvénients subis

Jugement complet

Sukerman c. Magasins Trévi inc. (Trévo Dorval)

mai 2018

Piscine hors terre qui s’est affaissée après une saison d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non précisé

Réclamation de 7 200 $

  • 5 300 $ pour le remplacement de la piscine;
  • 1 200 $ pour les versements en capital de l’emprunt;
  • remboursement des frais de l’expert

Montant obtenu

5 525 $

  • 5 300 $ pour le remplacement de la piscine;
  • 225 $ en remboursement des frais d’expert.

Jugement complet

Perry c. Plomberie Montcalm inc. (Piscines Ste-Julienne)

octobre 2017

Piscine hors terre qui n’a pas été installée selon les recommandations du fabricant et qui n’est pas conforme au contrat d’acquisition

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 10 500 $

Réclamation de 6 934 $

  • Dont 422,63 $ pour les honoraires d’avocats;
  • 15,32 $ pour le coût des pièces.

Montant obtenu

1 515,32 $

  • 500 $ pour la hauteur des murs non conforme;
  • 1 000 $ pour les travaux correctifs;
  • 15,32 $ pour le coût des pièces.

Jugement complet

Blanchette c. Piscitrium inc.

juillet 2017

Piscine hors terre dont la toile s’est déchirée et dont les panneaux d’acier ont rouillé après 6 ans

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 902,09 $

Réclamation de 2 751,57 $

  • 1 830,85 $ pour l’estimation des travaux;
  • 120,72 $ pour les frais de déplacement du technicien;
  • 800 $ pour les dommages causés à l’aménagement paysager et au patio.

Montant obtenu

1 874,87 $

  • 209 $ et 326,70 $, représentant 55 % du prix de la toile et des panneaux d’acier;
  • 59,99 $ pour l’écumoire;
  • 139,99 $ pour la quincaillerie;
  • 790 $ pour la main-d’oeuvre;
  • 120,72 $ pour les frais d’inspection.

Jugement complet

Joly c. Magasin Trévi inc.

juin 2017

Piscine hors terre qui s’est affaissée à certains endroits à la fin d’un premier été d’utilisation

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 6 143,11 $

Réclamation de 4 618,99 $

  • 1 667,14 $ pour refaire l’installation;
  • 451,85 $ pour les matériaux;
  • 2 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine durant une partie de l’été.

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Moniz c. Magasin Trévi inc. (Trévi)

mars 2017

Spa dont la coque s’est fissurée après environ 3 ans d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 6 900 $

Réclamation de 7 900 $

  • 6 900 $ en remboursement du prix de vente;
  • 1 000 $ en dommages-intérêts.

Montant obtenu

4 645 $

  • 3 945 $ représentant le 4/7e du prix de vente;
  • 700 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Girouard c. IPG Canada

novembre 2016

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.

Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.

Haut de la page

Dernière modification : 12 octobre 2023

L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?

Vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions?

Si vous avez une question à poser à l'Office ou une plainte à formuler, veuillez nous appeler ou utiliser notre formulaire de demande de renseignements.

Vous avez un commentaire sur le contenu de cette page?

Vous pouvez communiquer avec le webmestre pour dans le contenu de cette page.

L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.