Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Monture de lunettes qui a brisé après 18 mois d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 267 $
Pour le coût d’une monture de remplacement
Montant obtenu
267 $
Jugement complet
Robidoux c. Clinique optométrique de Saint-Hyacinthe
octobre 2022
Verres correcteurs qui présentent de petites craquelures au centre quelques mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 350 $
Réclamation de 702 $
- 687 $ pour le coût de nouveaux verres correcteurs,
- 15 $ pour les frais de poste.
Montant obtenu
515 $
- 350 $ en remboursement du prix payé,
- 150 $ pour les inconvénients subis,
- 15 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
Lavoie Mallette c. Lunettes Dépôt Joliette inc.
septembre 2022
Bottes d’hiver pour enfant recouvertes de fourrure qui se sont détériorées après 5 mois d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 225 $, taxes en sus
Réclamation de 258,70 $
Remboursement du prix payé
Monture de lunettes qui s’est décolorée 15 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 780 $
Réclamation de 780 $
Remboursement du prix de vente
Montant obtenu
Demande accueillie en partie
Remboursement partiel du prix de vente pour la perte de valeur des lunettes
Jugement complet
Benkirane c. Maranda Optométrie
novembre 2018
Bottes d’hiver ayant perdu un talon et dont la semelle s’est déchirée 2 jours après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 51,73 $
Réclamation de 213 $
- 51,73 $ en remboursement du prix payé;
- 50 $ pour les inconvénients subis;
- 11,50 $ pour les frais de mise en demeure;
- 100 $ pour les frais de timbre judiciaire.
Montant obtenu
51,73 $
Remboursement du prix payé
Jugement complet
mai 2017
Montre dont le bracelet est défectueux et se détache environ 6 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 97,73 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 97,73 $ en remboursement du prix de vente;
- 28,74 $ pour le coût d’une réparation;
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Couches lavables dont les doublures et les élastiques se sont détériorés 3 ans après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 312,21 $
Réclamation de 312,21 $
Remboursement du prix payé
Bottes dont l’un des talons s’est décollé moins de 2 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 252,89 $
Demande en annulation de la vente
Montant obtenu
273,88 $
- 252,89 $ en remboursement du prix de vente;
- 21,99 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
Lefebvre c. Chaussures Rubino inc.
mars 2015
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Dernière modification : 12 octobre 2023
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