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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Bottes d’hiver pour enfant recouvertes de fourrure qui se sont détériorées après 5 mois d’utilisation

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 225 $, taxes en sus

Réclamation de 258,70 $

Remboursement du prix payé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

St-Jean c. Bilodeau Canada Boutique

juillet 2019

Monture de lunettes qui s’est décolorée 15 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 780 $

Réclamation de 780 $

Remboursement du prix de vente

Montant obtenu

Demande accueillie en partie

Remboursement partiel du prix de vente pour la perte de valeur des lunettes

Jugement complet

Benkirane c. Maranda Optométrie

novembre 2018

Bottes d’hiver ayant perdu un talon et dont la semelle s’est déchirée 2 jours après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 51,73 $

Réclamation de 213 $

  • 51,73 $ en remboursement du prix payé;
  • 50 $ pour les inconvénients subis;
  • 11,50 $ pour les frais de mise en demeure;
  • 100 $ pour les frais de timbre judiciaire.

Montant obtenu

51,73 $

Remboursement du prix payé

Jugement complet

Spain c. Mode JE Fashion

mai 2017

Montre dont le bracelet est défectueux et se détache environ 6 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 97,73 $

Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts

  • 97,73 $ en remboursement du prix de vente;
  • 28,74 $ pour le coût d’une réparation;
  • 11,50 $ pour les frais de poste.

Montant obtenu

137,97 $

Jugement complet

Huot c. Bijouterie Galerie L'Oracle inc.

mars 2017

Couches lavables dont les doublures et les élastiques se sont détériorés 3 ans après l’achat

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 312,21 $

Réclamation de 312,21 $

Remboursement du prix payé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Desnoyers c. Mini-Kiwi inc.

août 2016

Bottes dont l’un des talons s’est décollé moins de 2 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 252,89 $

Demande en annulation de la vente

Montant obtenu

273,88 $

  • 252,89 $ en remboursement du prix de vente;
  • 21,99 $ pour l’envoi de la mise en demeure.

Jugement complet

Lefebvre c. Chaussures Rubino inc.

mars 2015

  • Premier
  • 1
  • Dernier

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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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