Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Matelas qui s’affaisse un peu plus de 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 349,99 $
Non précisé
Montant obtenu
2 975,37 $
- 1 953,53 $ pour l’achat d’un nouveau matelas,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis,
- 21,84 $ pour l’envoi de mises en demeure.
Jugement complet
janvier 2020
Matelas fabriqué en latex qui est trop mou et qui gonfle au milieu rapidement après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 800 $
Lits électriques dont les matelas se sont affaissés dans les semaines ayant suivi l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 8 000 $
Réclamation de 9 011,50 $
- 8 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis;
- 11,50 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Montant obtenu
8 011,50 $
- 8 000 $ en remboursement du prix de vente;
- 11,50 $ pour l’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
novembre 2018
Matelas dont un côté s’est affaissé 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 837,40 $
Demande en remboursement du prix de vente et d’une indemnité de 2 000 $ pour les inconvénients subis
Montant obtenu
500 $
Remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
juin 2018
Matelas taché, inconfortable et qui s’affaisse peu de temps après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 505,31 $
Demande d’annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts (2 470 $) pour les inconvénients subis
Montant obtenu
0 $
- Absence de défaut de fabrication (aucun affaissement ni d’empreinte corporelle);
- utilisation anormale du bien (bas de lit électrique).
Jugement complet
juin 2016
Matelas inconfortable (utilisation impossible) après 3 ½ ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 319,97 $, taxes incluses
Demande de remboursement du prix de vente plus 3 000 $ en dommages-intérêts
Montant obtenu
1 071,18 $
⅔ du prix de vente, pour tenir compte de la durée de vie normale, plus 200 $ pour les inconvénients subis
Jugement complet
mai 2015
Matelas qui s’enfonce après quelques semaines d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 980 $
Réclamation de 2 277,84 $
Remboursement du prix de vente et dommages-intérêts
Montant obtenu
0 $
Absence de preuve objective d’un manquement à une norme ou d’un défaut de fabrication
Jugement complet
décembre 2014
Matelas qui a commencé à s’affaisser après 1 mois d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 835 $ pour l’ensemble matelas et sommier
Réclamation de 1 608 $
Remboursement du prix de vente et dommages-intérêts
Montant obtenu
0 $
Refus de réduire ses dommages en acceptant l’échange offert par le commerçant
Jugement complet
Boudreault c. Meubles Loren inc.
novembre 2014
Matelas dont le rebord métallique a commencé à percer le recouvrement 2 mois après l'achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 680,65 $ pour 2 matelas
Réclamation d’une somme de 850 $ à titre de dommages-intérêts
Montant obtenu
340,33 $
Prix d'un matelas
Jugement complet
octobre 2014
Matelas qui s’est affaissé moins de 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 557,62 $
Réclamation de 6 000 $
- 1 557,62 $ pour le remboursement du prix de vente;
- 397 $ pour les frais de déplacement;
- 1 000 $ pour 5 jours de congé;
- dommages-intérêts pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
500 $ pour les inconvénients subis
- Pour les inconvénients subis;
- demande d’annulation de la vente rejetée puisque le matelas a été remplacé par un autre.
Jugement complet
juin 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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