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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Cuisinière à induction dont le module électronique a dû être remplacé moins de 2 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 650,13 $

Réclamation de 1 774,42 $

  • 524,42 $ pour les frais de réparation,
  • 750 $ pour les inconvénients subis,
  • 500 $ pour la perte de jouissance de l’appareil.

Montant obtenu

1 274,42 $

  • 524,42 $ pour les frais de réparation,
  • 750 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

De Pokomandy c. Am-Cam Électroménagers inc. (Corbeil Électroménagers)

septembre 2021

Cuisinière dont le module d’induction a brisé 2 fois pendant les 5 ans suivant l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 3 276,78 $

Réclamation de 3 189,30 $

Pour le coût des réparations

Montant obtenu

3 189,30 $

Jugement complet

Leduc c. Electrolux Canada

février 2021

Cuisinière dont l’émail à l’intérieur et de la porte du four se désagrège dès la première utilisation de la fonction d’auto-nettoyage

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 849,99 $

Réclamation de 8 217,15 $

  • 3 817,15 $ en remboursement du prix payé,
  • 200 $ pour le déménagement de la cuisinière,
  • 4 200 $ pour l’entreposage de la cuisinière.

Montant obtenu

2 219,53 $

  • 2 069,53 $ en remboursement du prix payé,
  • 150 $ pour le déménagement de la cuisinière.

Jugement complet

Welch c. 9121-4759 Québec inc.

mai 2020

Cuisinière au gaz dont les buses et les venturis ont dû être réparés 3 ans après l’achat

Demande rejetée

Résumé de la demande

Prix payé : 6 681,82 $

Réclamation de 15 000 $

Montant non précisé

Montant obtenu

0 $

Jugement complet

Turcotte c. JC Perreault

octobre 2019

Cuisinière dont la plaque en vitrocéramique a craqué 2 ans après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 149,99 $

Réclamation de 754,09 $

  • 685,16 $ pour le coût de réparation de la surface;
  • 68,93 $ en remboursement d’un appel de services

Montant obtenu

754,09 $

Jugement complet

Tardif c. Elctrolux Major Appliances Canada

février 2019

Cuisinière dont le tableau de contrôle électronique a cessé de fonctionner après 38 mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 115 $

Réclamation de 874,66 $

  • 399,66 $ pour le coût des réparations;
  • 475 $ à titre de dommages-intérêts.

Montant obtenu

399,66 $

Pour le coût des réparations

Jugement complet

Bilodeau c. Électrolux Home

janvier 2019

Four combiné avec réchaud intégré qui a brisé de façon continuelle depuis l’achat et qui a cessé de fonctionner 4 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 4 374,76 $

Réclamation d’une somme d’argent (montant non précisé)

Montant obtenu

4 447,99 $

  • 3 937,28 $ en remboursement du prix de vente déprécié;
  • 500 $ pour les inconvénients subis;
  • 10,71 $ pour les frais de poste.

Jugement complet

Grimard c. Électrolux

décembre 2018

Cuisinière dont les parois intérieures se sont détériorées dès la première utilisation de la fonction autonettoyante

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 970 $

Demande en remboursement du prix de vente

Montant obtenu

970 $

Jugement complet

Proulx c. Transactions GDG inc.

juillet 2018

Cuisinière qui a cessé de fonctionner environ 5 ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 019 $

Réclamation de 2 737,61 $ 

  • 2 019 $ en remboursement du prix payé;
  • 206,96 $ pour les frais de réparation;
  • 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

1 690,58 $

  • 1 271,97 $ pour la valeur dépréciée de la cuisinière;
  • 206,96 $ pour les frais de réparation;
  • 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
  • 200 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Boudreau c. Electrolux Canada Corporation

juin 2018

Cuisinière qui est devenue inutilisable 6 ans et demi après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 2 989 $

Réclamation de 8 769 $

  • 2 989 $ en remboursement du prix de vente;
  • 5 220 $ pour les repas au restaurant durant 348 jours;
  • 560 $ pour les heures de travail perdues.

Montant obtenu

2 989 $

Remboursement du prix de vente

Jugement complet

Couture c. Spécialistes de l'électroménager

avril 2018

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Dernière modification : 27 juin 2023

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