Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Vélo dont la chaîne et certaines composantes ont dû être remplacées 2 mois après l’achat (après 1 500 km) et 10 mois plus tard (après 7 200 km)
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 3 059 $
Réclamation de 709,87 $
- 81,03 $ pour le remplacement de la chaîne,
- 370,14 $ pour le remplacement de la chaîne, de la cassette et du pédalier,
- 14,70 $ pour les frais de poste,
- 143 $ pour les frais de déplacement,
- 101 $ pour l’inscription aux petites créances.
Pavillon gazebo qui s’est effondré 9 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 614,53 $
Réclamation de 4 764,28 $
- 3 764,28 $ en remboursement du prix de vente et des frais d’installation,
- 1 000 $ pour la perte de jouissance du gazebo.
Montant obtenu
3 764,28 $
En remboursement du prix de vente et des frais d’installation
Jugement complet
Deschênes c. Magasins Trévi inc.
mars 2021
Table de jeu pivotante dont la surface est bombée
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 799,99 $, taxes et frais de livraison en sus
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 919,79 $ en remboursement du prix payé, taxes comprises;
- 126,47 $ en remboursement des frais de livraison;
- 11,50 $ en remboursement des frais de mise en demeure.
Lames de patin neuves qui ont brisé 3 fois en 15 mois
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 689,84 $ pour les patins
Réclamation de 15 000 $
- 2 142,37 $ en remboursement de frais de taxi;
- 2 780,87 $ pour le manque de pratiques de hockey;
- Dommages, troubles et inconvénients ainsi que la perte de jouissance à la suite de la fracture de la rotule du genou droit (montant non-précisé)
Montant obtenu
4 032,75 $
- 232,80 $ en remboursement de frais de taxi;
- 160,95 $ pour le remplacement des lames;
- 89 $ pour l’achat de béquilles et d’équipement médical;
- 50 $ pour l’obtention d’un rapport médical;
- 3 500 $ pour les dommages, les troubles et inconvénients ainsi que la perte de jouissance à la suite de la fracture de la rotule du genou droit.
Jugement complet
Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation
décembre 2017
Vélo de route dont le dérailleur a brisé moins d’un après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 898,08 $
Réclamation de 943,91 $
Pour le coût estimé des réparations
Montant obtenu
789,93 $
Pour le coût réel des réparations effectuées
Jugement complet
Maher-Perron c. Primeau Vélo inc.
septembre 2017
Système d'entraînement électrique pour bicyclette dont la batterie a dû être remplacée 3 ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 289,25 $
Réclamation de 707 $
En diminution du prix de vente
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Dernière modification : 27 juin 2023
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