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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Fournaise qui est très bruyante et qui ne fonctionne pas adéquatement depuis son installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Demande en annulation de la vente et du contrat de prêt

  • 9 928,09 $ pour la valeur d’une nouvelle fournaise,
  • 5 000 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

2 500 $

  • 1 000$ à la place de la restitution de la vieille fournaise,
  • 1 500 $ à titre de dommages-intérêts.

Jugement complet

Pelletier c. Financeit

juin 2022

Clôture qui s’est affaissée quelques semaines après son installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 16 972,61 $ (comprenant l’installation)

Réclamation de 15 000 $

Réclamation non précisée

Montant obtenu

4 338,05 $

  • 2 838,05 $ en remboursement du prix de la clôture,
  • 1 500 $ pour les coûts de démantèlement de la clôture et pour s'en départir.

Jugement complet

Tiokou c. 9353-3560 Québec inc. (Pizarro Paysagiste)

mai 2022

Système d’alarme qui présente des défectuosités dès sa mise en service

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 1 664,18 $

  • 320,78 $ en remboursement des frais d’installation,
  • 1 343,40 $ en remboursement des versements mensuels effectués.

Montant obtenu

1 664,18 $

Jugement complet

Fortin c. Sécurassure Canada inc.

mai 2022

Lit mural qui a brisé un an après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : de 5 518 $

Réclamation de 5 518 $

En remboursement du prix de vente

Montant obtenu

3 000 $

En remboursement partiel du prix de vente

Jugement complet

Okuka c. EK Design

avril 2022

Toiture en acier dont la peinture présente des problèmes de délaminage environ 17 ans après l’installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 15 000 $

Pour le remplacement de la toiture par du bardeau d’asphalte

Montant obtenu

7 500 $

Pour le coût des travaux correctifs

Jugement complet

Régnier c. Revêtement RHR inc.

décembre 2021

Souffleuse qui a brisé moins de 3 mois après sa maintenance

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 1 421,10 $

  • 690,23 $ pour les coûts de réparation,
  • 230,87 $ pour les frais de la maintenance antérieure,
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

690,23 $

Pour les coûts de réparation

Jugement complet

Dufour c. Outilleur Express inc.

juin 2021

Revêtement de toiture qui entraîne des infiltrations d’eau 6 ans après l’installation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 5 818,80 $

Pour le coût des travaux correctifs

Montant obtenu

3 059,40 $

Pour le coût des travaux correctifs

Jugement complet

Ratté c. Rénovation Marmax inc.

mai 2021

Revêtement de cèdre rouge dont la teinture s’est détériorée 1 an après l’installation

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 20 763,33 $

Réclamation de 15 000 $

Montant non précisé

Montant obtenu

15 000 $

Jugement complet

Boisclair c. Bois Adirondack inc.

janvier 2021

Fenêtres en pvc peintes au laser dont la couleur s’écaille moins de 2 ans après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

4 187,46 $

Réclamation de 4 849,46 $

  • 4 187,46 $ en remboursement du prix payé,
  • 650 $ pour les inconvénients subis, la perte de salaire, la préparation du dossier pour la Cour et la différence éventuelle de prix liée à l’achat de nouvelles fenêtres,
  • 12 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.

Montant obtenu

4 549,46 $

  • 4 187,46 $ en remboursement du prix payé,
  • 350 $ pour les inconvénients subis,
  • 12 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.

Jugement complet

Michaud c. Gestion Poudrier inc. / Fenomax

décembre 2020

Comptoir de cuisine en stratifié dont les joints d’étanchéité fendent et se gonflent dans l’année suivant l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 358,84 $

Réclamation de 1 721,19 $

Non précisé

Montant obtenu

1 621,19 $

  • 1 358,84 $ en remboursement du prix du comptoir,
  • 150 $ pour l’installation du comptoir,
  • 12,35 $ pour l’envoi d’une mise en demeure,
  • 100 $ pour les inconvénients subis.

Jugement complet

Gagné c. Lucien Proulx et Fils inc.

octobre 2020

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Dernière modification : 12 octobre 2023

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