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Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.

Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.

Exemples de décisions

Ordinateur portable dont le disque dur est défectueux moins de 3 mois après l’achat

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 142,85 $

Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts

  • 1 142,85 $ en remboursement du prix de vente;
  • 248,39 $ pour les frais de retour de l’appareil;
  • 300 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

1 691 $

Jugement complet

Campbell c. Pipertech inc.

octobre 2019

Ordinateur dont le bouton d’allumage présente un problème 4 mois après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non mentionné

Réclamation de 1 518,82 $

Remboursement du prix de vente et des frais postaux

Montant obtenu

1 801,79 $

Raison non précisée

Jugement complet

Douyon c. Asus RMA Department

mars 2018

Ordinateur dont le système d’exploitation ne fonctionne plus 14 mois après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 787,57 $

Réclamation de 630,06 $

Raison non précisée

Montant obtenu

500 $

Pour tenir compte du fonctionnement adéquat de l’ordinateur pendant le ¼ de sa vie utile

Jugement complet

Boucher c. 9259-8531 Québec inc. (Ordi en gros)

mai 2016

Tablette qui a cessé de fonctionner après un mois d’utilisation

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 549,79 $ avec protection d’écran de 50 $

Réclamation de 2 054,64 $

Remboursement du prix de vente et inconvénients subis

Montant obtenu

773,99 $

  • Remboursement du prix de vente;
  • 34,48 $ pour la protection d’écran;
  • 6,84 $ pour les frais de déplacement;
  • 30 $ pour la perte de temps;
  • 100 $ pour les inconvénients subis;
  • 52,88 $ pour les frais de poste.

Jugement complet

Richard c. Best Buy Ltd. (Centre Laval)

décembre 2015

Ordinateur qui a cessé de fonctionner 3 ½ ans après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : non précisé

Réclamation de 2 863,93 $

  • 1 424 $ pour l'achat d’un nouvel ordinateur;
  • 113,93 $ pour les frais de vérification;
  • 25 $ pour les frais de services Internet;
  • 506,97 $ pour les frais de déplacement;
  • 18,25 $ pour les frais de poste;
  • 8,18 $ pour les frais de papeterie;
  • 17,16 $ pour les frais de photocopie;
  • 500 $ pour les inconvénients subis.

Montant obtenu

1 147,20 $

  • 565,68 $, pour le remboursement de 40 % du coût d’un ordinateur neuf;
  • 113,93 $ pour les frais de vérification;
  • 25 $ pour les frais de services Internet;
  • 150 $ pour les frais de déplacement;
  • 18,25 $ pour les frais de poste;
  • 8,18 $ pour les frais de papeterie;
  • 17,16 $ pour les frais de photocopie;
  • 250 $ inconvénients subis.

Jugement complet

Archambault c. Bureau en Gros

septembre 2015

Tablette achetée en décembre 2013 qui ne se recharge pas adéquatement

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 323,81 $

Réclamation de 366,78 $

  • 323,81 $ pour le prix de vente de la tablette;
  • 32,47 $ pour son étui;
  • 10,50 $ pour les frais de mise en demeure.

Montant obtenu

366,78 $

Jugement complet

Poulin c. Équipement GMM inc.

mars 2015

Ordinateur portable ayant des problèmes de disque dur et de batterie 4 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 550 $

Réclamation de 3 550 $

  • 550 $ pour le remboursement du prix payé;
  • 3 000 $ pour les dommages moraux.

Montant obtenu

550 $

Remboursement du prix payé

Jugement complet

Diagne c. Dell Canada inc.

octobre 2014

Ordinateur qui a cessé de fonctionner 6 mois après l’achat

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 1 737,96 $

Réclamation de 5 000 $

Remboursement du prix payé pour l’ordinateur et d’autres produits et dommages-intérêts

Montant obtenu

2 497,96 $

Jugement complet

Deliba c. Future Shop, service juridique

novembre 2013

Ordinateur démonstrateur défectueux 2 mois après la vente

Demande accueillie en partie

Résumé de la demande

Prix payé : 954,44 $, plus garantie prolongée de 349,99 $

Réclamation de 7 000 $

Remboursement du prix d’achat de l’ordinateur et de la garantie prolongée plus divers dommages supplémentaires

Montant obtenu

1 000 $

Raison non précisée

Jugement complet

Michaud c. Future Shop/Best Buy ltée.

février 2013

Ordinateur usagé qui ne fonctionne plus quelques jours après la vente

Demande accueillie

Résumé de la demande

Prix payé : 100 $

Réclamation de 130,41 $ (prix de vente et dommages subis)

Montant obtenu

130,41 $

Jugement complet

Chamberland c. Falardeau

janvier 2013

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Dernière modification : 27 juin 2023

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