Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 199,99 $
Réclamation de près de 10 000 $
Réclamation non précisée
Montant obtenu
1 709,93 $
- 1 265 $ en remboursement du prix payé,
- 344,93 $ pour le coût des réparations,
- 100 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Landry c. LG Electronics Canada Inc.
octobre 2021
Réfrigérateur qui n’a jamais fonctionné depuis l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 321,93 $
Réclamation de 921,93 $
- 321,93 $ en remboursement du prix de vente,
- 200 $ pour les inconvénients subis,
- 400 $ pour la perte de nourriture.
Montant obtenu
721,93 $
- 321,93 $ en remboursement du prix de vente,
- 200 $ pour les inconvénients subis,
- 200 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Bédard c. Bobby Croteau Meubles
septembre 2021
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 099 $
Réclamation de 1 249,99 $
- 879,20 $ en remboursement partiel du prix de vente,
- 209,99 $ pour le coût de la garantie prolongée,
- 49,99 $ pour les frais de livraison.
Montant obtenu
879,20 $
En remboursement partiel du prix de vente
Jugement complet
Prest c. Brick Warehouse (Brick)
juin 2021
Réfrigérateur dont les tablettes ont brisé moins de 2 ans après la vente
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 148,60 $
Réclamation de 1 233,79 $
Montant non précisé
Montant obtenu
862,31 $
- 804,02 $ en remboursement partiel du prix de vente,
- 58,29 $ pour les frais de réparation.
Jugement complet
Boivin c. KD Électroménagers (Lévesque Électroménagers)
avril 2021
Congélateur qui a cessé de fonctionner environ 5 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : Non mentionné
Réclamation de 1 860,01 $
- En remboursement du prix d’achat,
- Pour la perte d’aliments.
Montant obtenu
1 573,34 $
- 573,34 $ à tire de diminution du prix de vente,
- 1 000 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Lemieux c. Electrolux Canada Corp.
mars 2021
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 6 ans et demi
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé: 1 399,99 $
Réclamation de 1 806,05 $
Non précisé
Montant obtenu
1 218,32 $
- 758,33 $ pour la perte d’usage du réfrigérateur,
- 209,99 $ en remboursement du plan d’entretien,
- 250 $ pour les inconvénients subis, la perte de nourriture et de temps, les frais de réparation et la visite d’un technicien.
Jugement complet
Claveau c. Samsung Electronics Canada Inc.
mars 2020
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 6 ans et demi après l’achat
Demande accueillie
Résumé de la demande
Prix payé : 1 193 $
Réclamation de 760,88 $
- 461,88 $ pour le coût des réparations,
- 299 $ à titre de dommages-intérêts.
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 974,93 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 974,93 $ en remboursement du prix payé,
- 175 $ en remboursement d’un congélateur usagé,
- 58 $ pour la perte d’aliments,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis,
- 1 $ par jour pour les frais d’entreposage.
Montant obtenu
1 474,93 $
- 974,93 $ en remboursement du prix payé,
- 500 $ pour l’ensemble des préjudices subis.
Jugement complet
janvier 2020
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner environ 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 3 759,68 $
Réclamation de 5 690,15 $
Montant non précisé
Montant obtenu
5 656,80 $
- 3 759,68 $ en remboursement du prix payé;
- 1 397,12 $ pour les frais de réparation;
- 500 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Bergeron c. LG Electronics Canada Inc.
août 2019
Réfrigérateur dont le refroidisseur et le distributeur d’eau ont cessé de fonctionner correctement 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partie
Résumé de la demande
Prix payé : 2 374,89 $
Réclamation de 3 069,71 $
Remboursement du prix de vente et du coût de la garantie prolongée
Montant obtenu
3 031,47 $
- 2 776,48 $ en remboursement du prix de vente;
- 254,99 $ en remboursement du coût de la garantie prolongée.
Jugement complet
Tardif c. Spécialistes de l'électroménager de l'Estrie
mai 2019
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Dernière modification : 12 octobre 2023
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