Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Congélateur qui a cessé de fonctionner après 5 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 121,01 $
Réclamation de 2 599 $
Y compris 1 000 $ pour la perte de nourriture et 300 $ pour l’achat d’un congélateur temporaire
Montant obtenu
1 712,21 $
- Diminution du prix de vente de 712,21 $;
- 1 000 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Migneault c. Electrolux Home Care Products Canada Inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui ne produit pas de fraîcheur
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 300 $
Réclamation de 1 038,82 $
Remboursement du prix de vente, frais de location de camion et inconvénients subis
Montant obtenu
618,40 $
- 300 $ pour le réfrigérateur qui ne fonctionne pas adéquatement;
- 118,40 $ pour les frais de transport;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Labrecque c. 9290-8185 Québec inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui fonctionne mal 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 764,16 $
Réclamation de 778,30 $
Remboursement des frais de réparation et indemnité pour la perte d’aliments
Montant obtenu
578,30 $
Frais de réparation
Jugement complet
Landry c. Brault & Martineau inc.
janvier 2017
Réfrigérateur qui coule 2 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 746,18 $
Réclamation de 2 000 $
Remboursement du prix d’achat et inconvénients subis
Montant obtenu
650 $
- Diminution du prix de vente de 500 $;
- 150 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
novembre 2016
Réfrigérateur ayant cessé de fonctionner 4 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 624,01 $ plus taxes
Réclamation de 2 500 $
- 800 $ pour le prix payé;
- 1 000 $ pour la perte de nourriture;
- 700 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 174 $
- Remboursement du prix d’achat moins 200 $ pour l’utilisation pendant 4 ans;
- 450 $ pour perte de nourriture et 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Nunez c. Brick Warehouse, l.p. (Brick)
juin 2016
Apparition de bosses sur le tiroir du congélateur durant les mois ayant suivi la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 565 $ (coût des réparations)
Montant obtenu
447,86 $
- 280,40 $ pour le coût d’un nouveau panneau;
- 100 $ pour les frais de remplacement, plus frais de poste.
Jugement complet
Champagne c. Samsung Électronique Canada inc.
mai 2016
Réfrigérateur dont le compresseur a cessé de fonctionner moins de 3 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 206,08 $, incluant une garantie prolongée de 149,99 $
Réclamation de 2 680,99 $
- 1 206,08 $ pour le remboursement du prix payé;
- 550,41 $ pour compenser le coût de remplacement du réfrigérateur;
- 200 $ pour la perte de nourriture;
- 22 $ pour les frais de mise en demeure;
- 202,50 $ pour les frais de déplacement;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 403,09 $
- Remboursement de 640 $ pour le prix de vente moins une dépréciation de 20 %;
- 149 $ pour le coût de la garantie;
- 158,09 $ pour les taxes;
- 100 $ pour la perte de nourriture;
- 22 $ pour les frais de poste;
- 135 $ pour les frais de déplacement;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
mai 2016
Réfrigérateur ayant cessé de fonctionner après 5 ans et 9 mois d'utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 1 611,90 $
- 21 $ de frais de courrier;
- 91,93 $ de frais de diagnostic;
- 200 $ de perte de nourriture;
- 799 $ pour le remplacement du réfrigérateur;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 202,43 $
- 400 $ pour la valeur du réfrigérateur lors du bris;
- 10,50 $ de frais de poste;
- 91,93 $ de frais de diagnostic;
- 200 $ pour la perte de nourriture;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Sanctus c. Electrolux Major Appliances
avril 2016
Réfrigérateur ayant cessé de fonctionner environ 7 ½ ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 949,99 $
Montant réclamé non précisé
Montant obtenu
1 050,88 $
- 617,18 $ pour la perte du réfrigérateur;
- 209,25 $ pour le coût des réparations;
- 24,25 $ pour les débours;
- 200 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Boyer c. LG Electronics Canada Inc.
avril 2016
Réfrigérateur usagé ayant cessé de fonctionner après la livraison et qui surchauffe moins d’un an après avoir été réparé
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 715 $, incluant la livraison
Réclamation de 839,75 $
- 715 $ pour le prix d’achat;
- 50 $ de perte d’aliments;
- 74,75 $ pour le coût du technicien.
Montant obtenu
487,20 $
- 212,45 $ pour les réparations;
- 150 $ pour le coût d’un réfrigérateur de remplacement;
- 50 $ pour la perte d’aliments;
- 74,75 $ pour le remboursement du coût du technicien.
Jugement complet
avril 2016
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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