Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Réfrigérateur dont les tablettes ont brisé moins de 2 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 148,60 $
Réclamation de 1 233,79 $
Montant non précisé
Montant obtenu
862,31 $
- 804,02 $ en remboursement partiel du prix de vente,
- 58,29 $ pour les frais de réparation.
Jugement complet
Boivin c. KD Électroménagers (Lévesque Électroménagers)
avril 2021
Congélateur qui a cessé de fonctionner environ 5 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : Non mentionné
Réclamation de 1 860,01 $
- En remboursement du prix d’achat,
- Pour la perte d’aliments.
Montant obtenu
1 573,34 $
- 573,34 $ à tire de diminution du prix de vente,
- 1 000 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Lemieux c. Electrolux Canada Corp.
mars 2021
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner après 6 ans et demi
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé: 1 399,99 $
Réclamation de 1 806,05 $
Non précisé
Montant obtenu
1 218,32 $
- 758,33 $ pour la perte d’usage du réfrigérateur,
- 209,99 $ en remboursement du plan d’entretien,
- 250 $ pour les inconvénients subis, la perte de nourriture et de temps, les frais de réparation et la visite d’un technicien.
Jugement complet
Claveau c. Samsung Electronics Canada Inc.
mars 2020
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 6 ans et demi après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 193 $
Réclamation de 760,88 $
- 461,88 $ pour le coût des réparations,
- 299 $ à titre de dommages-intérêts.
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 4 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 974,93 $
Demande en annulation de la vente et en réclamation de dommages-intérêts
- 974,93 $ en remboursement du prix payé,
- 175 $ en remboursement d’un congélateur usagé,
- 58 $ pour la perte d’aliments,
- 1 000 $ pour les inconvénients subis,
- 1 $ par jour pour les frais d’entreposage.
Montant obtenu
1 474,93 $
- 974,93 $ en remboursement du prix payé,
- 500 $ pour l’ensemble des préjudices subis.
Jugement complet
janvier 2020
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner environ 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 759,68 $
Réclamation de 5 690,15 $
Montant non précisé
Montant obtenu
5 656,80 $
- 3 759,68 $ en remboursement du prix payé;
- 1 397,12 $ pour les frais de réparation;
- 500 $ pour la perte de nourriture.
Jugement complet
Bergeron c. LG Electronics Canada Inc.
août 2019
Réfrigérateur dont le refroidisseur et le distributeur d’eau ont cessé de fonctionner correctement 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 374,89 $
Réclamation de 3 069,71 $
Remboursement du prix de vente et du coût de la garantie prolongée
Montant obtenu
3 031,47 $
- 2 776,48 $ en remboursement du prix de vente;
- 254,99 $ en remboursement du coût de la garantie prolongée.
Jugement complet
Tardif c. Spécialistes de l'électroménager de l'Estrie
mai 2019
Réfrigérateur qui a brisé et qui a dû être réparé après 5 ans et 7 mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 698 $ plus taxes
Réclamation de 1 379 $
- 357,92 $ pour le coût des réparations;
- 40 $ pour l’envoi de mises en demeure;
- 250 $ pour la perte de nourriture;
- 700 $ pour la perte d’usage du réfrigérateur et à titre de dommages punitifs.
Montant obtenu
997,92 $
- 357,92 $ en remboursement du coût de la réparation;
- 40 $ pour les frais d’envoi de mises en demeure;
- 250 $ pour la perte de nourriture;
- 350 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Champagne c. Groupe BMTC inc. (Brault & Martineau)
mai 2019
Réfrigérateur qui a cessé de fonctionner 14 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 720 $
Réclamation de 3 950 $
- 1 720 $ en remboursement du prix du réfrigérateur;
- 1 450 $ en remboursement du prix d’une cuisinière;
- 600 $ en remboursement du prix d’un lave-vaisselle;
- 130 $ pour les frais de livraison.
Montant obtenu
1 600 $
En remboursement du prix de vente du réfrigérateur
Jugement complet
Saulnier c. Econoplus Électroménager
avril 2019
Réfrigérateur dont le compresseur a cessé de fonctionner près de 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 475 $
Réclamation de 4 394,93 $
- 2 475 $ en remboursement du prix payé;
- 206,94 $ pour l’achat d’un mini réfrigérateur;
- 400,86 $ pour la perte de demi-journées de congé;
- 600 $ pour la perte de nourriture;
- 12,13 $ pour les frais d’envoi de la mise en demeure;
- 700 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 881,36 $
- 1 172,66 $ pour le coût estimé des réparations;
- 97,17 $ pour le coût d’un appel de services;
- 350 $ pour la perte de nourriture;
- 250 $ pour les inconvénients subis;
- 12,13 $ pour les frais d’envoi de la mise en demeure.
Jugement complet
Cloutier c. LG Électroniques Canada inc.
mars 2019
Poursuivre la recherche
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
L'information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.
Merci! Votre commentaire a été envoyé avec succès.