Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Piscine creusée en fibre de verre qui présente des points noirs sur les parois après 7 ans d’usage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 21 969 $
Réclamation de 15 000 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
9 904,13 $
- 4 204,13 $ pour les travaux de sablage et de peinture;
- 4 500 $ pour la dépréciation de la piscine;
- 1 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Lemieux c. Piscine Fibro Canada ltée
avril 2016
Piscine hors terre qui a commencé à rouiller 1 an après l’installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 050 $
Réclamation de 3 050 $
Remboursement du prix payé pour l’achat et l’installation
Spa qui présente un bruit anormal 3 ou 4 jours après l’installation et des cernes à l’intérieur peu de temps après
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 5 000,02 $
Réclamation de 5 231,01 $
Remboursement du prix de vente et 230,99 $ en remboursement d’honoraires d’avocats
Spa dont la qualité de l’eau n’était pas adéquate en raison de l’option Rayon UV manquante
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 15 521,63 $, y compris gloriette et accessoire Rayon UV
Réclamation de 7 000 $
Montant obtenu
556 $
- 255 $ pour l’installation du système complémentaire option Rayon UV et les articles de plomberie;
- 201 $ pour le remplacement des lumières LED;
- 100 $ pour la perte de jouissance du spa.
Jugement complet
Juneau c. 9034-9770 Québec inc.
avril 2015
Spa qui s’est révélé défectueux dès l'installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 8 048,25 $
Réclamation de 6 828,34 $
- 1 400,25 $ pour les réparations;
- 977,28 $ pour le système de filtration IMO;
- 250,81 $ pour l’achat d’un 2e chauffe-eau;
- 3 000 $ pour les réparations à venir;
- 1 200 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
2 651,06 $
- 1 651,06 $ pour le coût des réparations;
- 1 000 $ pour la privation de jouissance du spa.
Jugement complet
Borgia c. Sunrise Tradex Corporation
juin 2014
Spa qui présente plusieurs problèmes dès les premiers jours d’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 995 $
Réclamation de 6 500,05 $
- 2 275 $ pour une «pénalité au contrat»;
- 490,88 $ pour l’achat de produits;
- 300 $ pour le temps investi pour trouver les problèmes et les réparer;
- 2 275 $ pour la perte de jouissance du spa;
- 106,69 $ pour des photocopies;
- 52,48 $ de frais de postes;
- 100 $ pour l'usure prématurée d'une pompe;
- 100 $ pour des problèmes de nettoyage;
- 100 $ pour la radio qui fonctionne mal;
- 160 $ pour des frais de déplacement;
- 540 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
500 $
Pour les inconvénients subis
Jugement complet
mars 2014
Piscine qui s'est détériorée prématurément en raison de l'oxydation du fer de ses composantes
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 7 675 $, y compris divers accessoires
Réclamation de 7 000 $
Pour la perte totale de la piscine
Montant obtenu
5 000 $
Raison non précisée
Jugement complet
Marcoux c. Piscines Pro et patios NV inc. (Trevi)
novembre 2013
Spa qui a présenté des bris répétés dès la livraison
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 12 500 $
Réclamation de 7 000 $
Montant obtenu
7 000 $
Raison non précisée
Jugement complet
octobre 2013
Piscine hors terre qui gondole et dont la toile est déchirée 2 ans après l’installation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 400 $, y compris des accessoires et l’installation
Demande en annulation de la vente et en réclamation d’une somme de 2 766,30 $ pour les frais de réparation
Spa qui a subi une importante fuite d'eau causée par le relâchement d’une vis 9 ans après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 500 $
Pour les coûts de réparation et de remplacement ainsi que les inconvénients subis
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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