Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Piscine hors terre qui s’est affaissée après une saison d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 7 200 $
- 5 300 $ pour le remplacement de la piscine;
- 1 200 $ pour les versements en capital de l’emprunt;
- remboursement des frais de l’expert
Montant obtenu
5 525 $
- 5 300 $ pour le remplacement de la piscine;
- 225 $ en remboursement des frais d’expert.
Jugement complet
Perry c. Plomberie Montcalm inc. (Piscines Ste-Julienne)
octobre 2017
Piscine hors terre qui n’a pas été installée selon les recommandations du fabricant et qui n’est pas conforme au contrat d’acquisition
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 10 500 $
Réclamation de 6 934 $
- Dont 422,63 $ pour les honoraires d’avocats;
- 15,32 $ pour le coût des pièces.
Montant obtenu
1 515,32 $
- 500 $ pour la hauteur des murs non conforme;
- 1 000 $ pour les travaux correctifs;
- 15,32 $ pour le coût des pièces.
Jugement complet
juillet 2017
Piscine hors terre dont la toile s’est déchirée et dont les panneaux d’acier ont rouillé après 6 ans
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 3 902,09 $
Réclamation de 2 751,57 $
- 1 830,85 $ pour l’estimation des travaux;
- 120,72 $ pour les frais de déplacement du technicien;
- 800 $ pour les dommages causés à l’aménagement paysager et au patio.
Montant obtenu
1 874,87 $
- 209 $ et 326,70 $, représentant 55 % du prix de la toile et des panneaux d’acier;
- 59,99 $ pour l’écumoire;
- 139,99 $ pour la quincaillerie;
- 790 $ pour la main-d’oeuvre;
- 120,72 $ pour les frais d’inspection.
Jugement complet
juin 2017
Piscine hors terre qui s’est affaissée à certains endroits à la fin d’un premier été d’utilisation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 6 143,11 $
Réclamation de 4 618,99 $
- 1 667,14 $ pour refaire l’installation;
- 451,85 $ pour les matériaux;
- 2 500 $ pour la perte de jouissance de la piscine durant une partie de l’été.
Spa dont la coque s’est fissurée après environ 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 6 900 $
Réclamation de 7 900 $
- 6 900 $ en remboursement du prix de vente;
- 1 000 $ en dommages-intérêts.
Montant obtenu
4 645 $
- 3 945 $ représentant le 4/7e du prix de vente;
- 700 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
novembre 2016
Spa qui a subi divers problèmes ayant entraîné des pannes à au moins 9 reprises en 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 12 647,06 $ avec taxes
Réclamation de 14 000 $
Remboursement du prix payé avant les taxes plus 3 000 $ en dommages-intérêts
Montant obtenu
13 539,16 $
- 10 539 $ en remboursement partiel du prix de vente (5/6e);
- 2 000 $ pour les inconvénients subis;
- 1 000 $ à titre de dommages punitifs.
Jugement complet
Bergeron c. Club piscine Joliette inc.
octobre 2016
Spa dont les fontaines ne fonctionnaient pas dès l’installation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 321,91 $
Frais de réparation et de diagnostic
Spa «Swim» dont le système «In clear» d’assainissement d’eau à base de brome ne fonctionnait pas adéquatement
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 27 000 $, plus taxes
Réclamation de 4 736,33 $
- 725 $ pour le coût du système «In clear »;
- 689,88 $ pour le remplacement du couvercle;
- 321,45 $ pour l’achat de produits;
- 2 000 $ pour la perte de jouissance du spa.
Montant obtenu
3 414,88 $
- Remboursement du coût du système «In clear», remplacement du couvercle;
- 1 000 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Vachon c. Piscines Pro et patios NV inc.
juin 2016
Piscine hors terre qui présente une fuite d’eau, un bris dans la barrure de toile et un ourlet dans le mur de tôle 3 ans après l’installation
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 7 530,98 $
Réclamation de 4 880 $
Piscine creusée dont la peinture s’est écaillée et dont les lumières ne fonctionnaient plus après 1 an
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 24 024 $
Réclamation de 5 432,57 $
Travaux de peinture et de réparation
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Dernière modification : 12 octobre 2023
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