Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Problème d'hésitation de moteur qui réapparaît 2 mois après avoir été réparé, qui entraîne des dommages permanents et qui nécessite l'installation d'un nouveau moteur
Demande accueillieRésumé de la demande
Réclamation de 7 000 $
Pour les frais de diagnostic et de réparation
Camion qui ne fonctionne plus à la suite de travaux mécaniques visant le remplacement des ressorts à lame
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 947,50 $
Remboursement du coût des réparations
Véhicule dont les travaux de réparation et de remplacement du différentiel se sont révélés inutiles
Demande accueillieRésumé de la demande
Réclamation de 1 050 $
Remboursement du coût des réparations
Montant obtenu
1 050 $
Jugement complet
Gaudet c. 9131-4856 Québec inc. (Garage Alain Lemieux)
juillet 2013
Amortisseur et freins d'une voiture qui ont dû être remplacés après des travaux de réparation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 727,59 $
Montant obtenu
265,12 $
Pour l'obtention d'une estimation et la réparation de l'amortisseur
Jugement complet
Castin c. Station service Dumaine inc.
juin 2013
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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