Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Moteur d'un véhicule automobile qui a continué à émettre de la fumée peu de temps après avoir été réparé
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 6 775,98 $ (raison non précisée)
Travaux de réparation de la boîte de servo-direction d'un camion qui ont dû être refaits par un autre garagiste
Demande accueillieRésumé de la demande
Réclamation de 2 069,86 $
Pour le coût des travaux correctifs, les frais de déplacement, la perte de temps et les inconvénients subis
Montant obtenu
2 069,86 $
Jugement complet
Lecourt c. Miky Auto inc. (Sélection Rive-Sud)
avril 2016
Camion dont le moteur ne fonctionnait plus après des travaux de vidange d’huile
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 7 000 $
Pour la remise en état du camion, les autres dépenses incidentes et la perte de temps subie
Montant obtenu
705,24 $
- 205,24 $ pour les frais de remorquage et les frais de mise en demeure;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
avril 2016
Véhicule automobile dont le problème de surchauffe a persisté après le changement de la tête de moteur
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 3 761,24 $
- 2 589,85 $ pour le coût des réparations;
- 187,50 $ pour l’achat d’une pompe à l’eau;
- 84,24 $ pour des frais de déplacement;
- 900 $ pour la perte de vacances.
Véhicule automobile dont la roue avant droite a brisé 2 mois après un changement de pneus et après avoir parcouru plus de 5 000 km
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 793,34 $
- 359,72 $ pour le coût des réparations;
- 433,62 $ pour les frais de déplacement.
Véhicule automobile endommagé par la perte d’une roue après un changement du roulement à billes
Demande rejetéeRésumé de la demande
Réclamation de 1 240,88 $
- 269,76 $ pour la réparation de la roue;
- 150,62 $ pour les frais de remorquage;
- 784 $ pour les réparations à la carrosserie;
- 25 $ pour les frais d’essence;
- 11,50 $ pour l’envoi d’une mise en demeure.
Véhicule automobile dont le moteur a été endommagé à la suite de travaux de réparation du capteur de position du vilebrequin
Demande accueillieRésumé de la demande
Réclamation de 3 018,68 $
- 250 $ pour l’acompte versé sur les travaux mal effectués
- 1 758,05 $ pour les frais de réparation du moteur;
- 10,83 $ pour les frais de poste;
- 1 000 $ pour la perte de jouissance du véhicule.
Véhicule dont le moteur a été endommagé à la suite de travaux de réparation du capteur de pression d'huile
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation de 4 240,76 $
- 3 246,79 $ pour les réparations;
- 91,98 $ pour le remorquage;
- 260,13 $ pour les frais d’évaluation;
- 487,64 $ en remboursement des premiers travaux;
- 154,22 $ pour la mise en demeure.
Montant obtenu
2 950,16 $
- 2 110,41 $ pour les réparations;
- 91,98 $ pour le remorquage;
- 260,13 $ pour les frais d’évaluation;
- 487,64 $ en remboursement des premiers travaux.
Jugement complet
octobre 2014
Véhicule qui a subi une dizaines de problèmes, notamment au turbo et au moteur, à la suite de réparations mécaniques
Demande accueillieRésumé de la demande
Réclamation de 7 000 $
Montant obtenu
7 000 $
Pour le coût des réparations
Jugement complet
Laprise c. Transmission automatique Précision inc.
mai 2014
Véhicule qui ne fonctionne pas après des travaux de réparation et de remplacement du moteur
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Réclamation d’une somme d’argent et de dommages-intérêts (montant non précisé)
Montant obtenu
3 966,93 $
- 3 566,93 $ en remboursement du coût des réparations;
- 400 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Boucher c. Silencieux Harwood inc. (Silencieux Minute Muffler)
février 2014
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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