Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Cuisinière usagée dont la plaque à induction a cessé de fonctionner 2 ans après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 974 $ pour la cuisinière, un lave-vaisselle, un four micro-ondes et une hotte
Réclamation de 764,21 $ (coût de réparation)
Montant obtenu
0 $
Durée raisonnable compte tenu du prix payé et des conditions prévues au contrat
Jugement complet
Couture c. Agences Mirabex inc.
juillet 2015
Cuisinière qui a un problème d’humidité, dont la porte n'est pas étanche et dont 2 des ronds fonctionnent mal moins de 2 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 788,97 $, y compris une garantie prolongée de 100 $
Réclamation de 788,97 $ (remboursement du prix payé, incluant la garantie prolongée)
Montant obtenu
700,33 $
- 598,99 $ plus taxes en remboursement du prix de la cuisinière seulement (et non de la garantie prolongée);
- 11,50 $ pour les frais de poste.
Jugement complet
St-Pierre c. Meubles Branchaud
mai 2015
Cuisinière dont la vitrocéramique s’est fissurée plus de 4 ans après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 1 000 $
Réclamation non précisée
Cuisinière dont le dessus en verre trempé a éclaté un peu moins de 3 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 684,35 $, taxes incluses
Réclamation de 1 858,92 $
- 684,35 $ pour le remboursement du prix payé;
- 137,92 $ pour le remboursement de la garantie prolongée;
- 870 $ pour les frais de repas préparés ou achetés;
- 10,50 $ pour les frais de poste;
- 69,95 $ pour les frais de livraison de la nouvelle cuisinière;
- 86,16 $ pour les frais d’expertise.
Montant obtenu
708,36 $
- Remboursement du prix de vente moins une dépréciation de 15 %;
- 30 $ pour la garantie prolongé;
- 10 $ de frais de poste;
- 86,16 $ pour les frais d’expertise.
Jugement complet
avril 2014
Cuisinière qui a dû être réparée à plusieurs reprises 3 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 999 $
Réclamation de 3 310 $
- Remboursement du prix d’achat et du coût des réparations;
- dommages-intérêts pour inconvénients subis.
Montant obtenu
583,16 $ (coût des réparations)
Jugement complet
Small c. Almar Appliance/Almar Électroménager ltée
novembre 2013
Émail du four de la cuisinière qui s’est complètement dégradé en moins de 3 ans
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 528,35 $
Demande d’annulation de la vente
Montant obtenu
2 528,38 $ (remboursement du prix payé)
Jugement complet
Lampron c. 9136-9074 Québec inc. (Corbeil Électroménagers)
novembre 2013
Cuisinière à induction dont le contrôleur électronique principal a dû être remplacé 3 ½ ans après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 3 273,36 $
Réclamation de 999,11 $ (coût des réparations)
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 27 juin 2023
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