Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Cuisinière dont les parois intérieures se sont détériorées dès la première utilisation de la fonction autonettoyante
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 970 $
Demande en remboursement du prix de vente
Cuisinière qui a cessé de fonctionner environ 5 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 019 $
Réclamation de 2 737,61 $
- 2 019 $ en remboursement du prix payé;
- 206,96 $ pour les frais de réparation;
- 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
1 690,58 $
- 1 271,97 $ pour la valeur dépréciée de la cuisinière;
- 206,96 $ pour les frais de réparation;
- 11,65 $ pour les frais de mise en demeure;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Boudreau c. Electrolux Canada Corporation
juin 2018
Cuisinière qui est devenue inutilisable 6 ans et demi après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 989 $
Réclamation de 8 769 $
- 2 989 $ en remboursement du prix de vente;
- 5 220 $ pour les repas au restaurant durant 348 jours;
- 560 $ pour les heures de travail perdues.
Montant obtenu
2 989 $
Remboursement du prix de vente
Jugement complet
Couture c. Spécialistes de l'électroménager
avril 2018
Cuisinière qui émet un bruit anormal au démarrage du mécanisme de refroidissement, pendant une quarantaine de minutes, dès les 1ers jours d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : non mentionné
Réclamation de 2 450 $ (remboursement du prix de vente et dommages-intérêts)
Montant obtenu
1 530,78 $
- 919,23 $ en réduction du prix de vente;
- 86 $ pour l’estimation des frais de réparation;
- 525,25 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Dessureault c. Électrolux Major Appliances Canada
mars 2017
Cuisinière dont l’un des 2 fours a cessé de fonctionner après 7 ans d’utilisation
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 199,99 $
Réclamation de 784,41 $
- 735,99 $ pour le coût des réparations;
- 12,42 $ pour les frais de poste;
Cuisinière dont les ronds de poêle ne fonctionnent plus 4 ans après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 799,99 $
Réclamation de 2 500 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
1 649,93 $
- 1 200 $ pour un remboursement équivalant au ⅔ du prix payé;
- 146,63 $ pour l’achat de carburant;
- 92,48 $ pour les réparations;
- 200 $ dommages généraux;
- 10,82 $ frais de poste.
Jugement complet
Bouchard c. Frigidaire Électrolux
janvier 2017
Cuisinière au gaz inutilisable 5 ans après la vente : grilles du four ne tiennent plus après avoir utilisé la fonction d’autonettoyage
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 758,82 $, taxes incluses
Demande d’annulation de la vente et réclamation de 5 000 $
- 2 758,82 $ en remboursement du prix d’achat;
- 166,46 $ en remboursement de frais;
- 2 074,72 $ pour la perte de jouissance du four pendant plusieurs mois.
Montant obtenu
1 908,13 $
- 50 % du prix payé;
- 166,46 $ pour les frais;
- 500 $ pour la perte de jouissance du four.
Jugement complet
juin 2016
Cuisinière dont les grilles du four ne tiennent plus en place 7 ans après l’achat
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 1 108,43 $
Réclamation de 1 217,58 $ (raison non précisée)
Montant obtenu
0 $
Bris découlant d’un mauvais usage du bien
Jugement complet
Laforme (Succession de) c. Meubles Paquin
juin 2016
Cuisinière dont la surface en vitrocéramique a brisé moins de 17 mois après l’achat
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 599 $ plus taxes
Réclamation de 466,57 $ (coût des réparations)
Cuisinière dont la plaque de vitrocéramique a craqué 5 mois après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 1 379,69 $, taxes incluses
Réclamation de 2 100 $
- Valeur d’une cuisinière neuve;
- dédommagement pour le bris.
Montant obtenu
360 $
Coût de réparation de la plaque
Jugement complet
Dang c. Samsung Electronics Canada inc.
septembre 2015
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Dernière modification : 27 juin 2023
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