Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Motoneige neuve qui a pris feu 3 semaines après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 9 730 $
Réclamation de 7 000 $ (remboursement des sommes payées)
Montant obtenu
5 000 $
Pour la perte prématurée de la motoneige
Jugement complet
Mailloux c. 9174-1819 Québec inc. (H. Grégoire Récréatif)
juillet 2014
Deux motocyclettes neuves de type motocross ayant subi de nombreux problèmes peu de temps après l'achat, dont des fuites de gaz, des crevaisons et les poignées qui tombent
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 2 759,40 $
Demande d'annulation de la vente
Montant obtenu
2 004,40 $
Remboursement du prix payé moins 750 $ pour tenir compte de l'utilisation des motocyclettes
Jugement complet
Boucher c. 9192-3250 Québec inc.
janvier 2014
Motoneige dont la chenille a brisé après 3 saisons et après avoir parcouru 7 100 kilomètres
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : non précisé
Réclamation de 1 529,16 $ (pour le remplacement de la chenille)
Tracteur dont une courroie a brisé 1 mois après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 221,97 $
Réclamation de 2 752,98 $ (en remboursement du prix de vente et des frais de réparation et pour les inconvénients subis)
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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions des tribunaux en matière de garanties légales en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.
Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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