Voici des exemples de jugements de la cour des petites créances, où des consommateurs ont fait valoir leurs droits en matière de garanties légales.
Cet outil pourrait vous être utile dans le cadre de vos négociations avec un commerçant. Par exemple, il pourrait vous aider à déterminer la durée raisonnable de votre bien ou à estimer le montant en dommages et intérêts auquel vous pourriez avoir droit.
Avertissement
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l’avantage d’un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge quant à la durée raisonnable d’un bien. Il peut s’agir du prix payé, des clauses du contrat, des conditions d’utilisation du bien, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision l’est aussi en fonction de la preuve faite au tribunal.
Exemples de décisions
Véhicule motorisé neuf qui a connu des problèmes d’infiltration d’eau au toit après moins de 3 ans d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 78 003,48 $
Réclamation de 6 366,32 $
- 6 066,32 $ pour le coût des travaux correctifs;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Montant obtenu
5 200 $
- 5 000 $ pour le coût des réparations;
- 200 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Babin c. Prestige Auto-Max inc.
novembre 2016
Véhicule récréatif neuf dont la capucine a subi d'importantes infiltrations d'eau 25 mois après la vente
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 68 870,02 $
Réclamation de 3 623,01 $
- 2 873,01 $ pour le coût des réparations;
- 150 $ pour l'achat de tissus et la réparation des coussins;
- 300 $ pour les frais de déplacement d'un témoin expert;
- 300 $ à titre de dommages moraux.
Montant obtenu
3 207,42 $
- 2 873,01 $ pour le coût des réparations;
- 34,41 $ pour l'achat de tissus;
- 300 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Tremblay c. Caravane Marco (2008) inc.
octobre 2016
Véhicule tout terrain qui a soudainement pris feu 11 mois après l'achat et qui a été complètement détruit
Demande accueillie contre 2 défenderesses seulementRésumé de la demande
Prix payé: non mentionné
Réclamation de 17 051,37 $
- 15 671,37 $ pour la valeur du véhicule au moment du sinistre;
- 1 380 $ pour l'intervention du service d'incendie.
Montant obtenu
17 051,37 $
Jugement complet
septembre 2016
Motocyclette neuve dont le système d'embrayage de la transmission ne fonctionnait pas adéquatement quelques jours après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 2 065 $
Demande d'annulation de la vente et réclamation de dommages-intérêts (montant non précisé)
Bateau qui présente de l’osmose 7 ans après l’achat
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 29 999,62 $
Réclamation de 7 000 $
En remboursement des frais de réparation et de transport
Montant obtenu
5 700 $
Pour le coût déprécié des réparations et les frais de transport du bateau
Jugement complet
Carrier c. Binette Marine inc.
septembre 2015
Véhicule tout-terrain dont la crémaillère a dû être remplacée 3 fois à compter du deuxième mois d’utilisation
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 14 232,14 $
Réclamation de 4 793,47 $
- 1 193,04 $ pour des frais de réparation;
- 1 600,43 $ pour la différence de prix entre le véhicule et le véhicule d’échange;
- 2 000 $ pour la perte de temps.
Montant obtenu
1 693,04 $
- 1 193,04 $ pour des frais de réparation;
- 500 $ pour les inconvénients subis.
Jugement complet
Normandin c. 9018-5653 Québec inc. (Motosports 4 saisons)
août 2015
Cyclomoteur neuf dont la pompe à essence a dû être remplacée près de 2 ans ½ après la vente
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 2 065 $
Réclamation de 953,46 $ (coût de remplacement de la pompe à essence)
Tente-roulotte dont le plancher ramollit 2 ans après l’achat et doit être remplacé
Demande accueillie en partieRésumé de la demande
Prix payé : 8 784 $
Demande en résolution de la vente
7 000 $ en remboursement du prix de vente
Montant obtenu
2 985,81 $
Pour le coût des travaux correctifs requis
Jugement complet
Héroux c. Roulottes de l'Estrie inc.
mai 2015
Véhicule tout-terrain neuf dont le moteur a brisé 4 ans et 4 mois après la vente
Demande rejetéeRésumé de la demande
Prix payé : 8 935,98 $
Réclamation de 7 000 $
- 5 022,76 $ pour le coût estimé des réparations;
- 1 977,24 $ pour les inconvénients subis.
Véhicule tout-terrain neuf dont le moteur a brisé après moins de 24 mois d’utilisation et après avoir parcouru environ 2 500 km
Demande accueillieRésumé de la demande
Prix payé : 10 512 $
Réclamation de 6 116,90 $ (coût des réparations)
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Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Division des petites créances), puis d’inscrire des mots-clés tels que « durée raisonnable », « garantie légale », « automobile », « véhicule », « moteur », etc.
Dernière modification : 12 octobre 2023
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